29 juin 2018 – Le Conseil d’administration de l’ITIE a déclaré aujourd’hui que le Cameroun avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. En prenant cette décision, le Conseil d’administration a reconnu les efforts déployés par le pays pour améliorer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif en constituant une source de données fiable afin d’éclairer le débat public. Le Conseil d’administration a aussi salué l’impact de l’ITIE qui a progressivement amené les entités de l’État à effectuer des divulgations périodiques, comme l’atteste la plus grande régularité des publications émises par l’entreprise pétrolière nationale, la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), notamment sur les ventes de pétrole.
D’après le rapport de Validation, le processus de déclaration ITIE a suscité des débats sur les transferts infranationaux, la production, les licences minières et l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. La hausse de l’intérêt des étudiants universitaires pour le processus ITIE pourrait améliorer encore davantage la compréhension des questions extractives par le grand public. La mise en œuvre de l’ITIE s’est traduite par des réformes dans le secteur minier, notamment l’intégration de dispositions sur la divulgation des bénéficiaires effectifs dans le nouveau Code minier. Les Exigences ITIE minimales applicables aux paiements sociaux volontaires des entreprises déclarantes ont aussi été dépassées.
Après l’annonce de la décision, Fredrik Reinfeldt, Président de l’ITIE, a déclaré :
« La mise en œuvre de l’ITIE a permis des résultats tangibles, car les données relatives aux secteurs des hydrocarbures et des mines faciliteront de plus vastes réformes. Nous félicitons aussi le Cameroun pour le rôle clé qu’il joue en déployant des efforts innovants dans l’amélioration des déclarations sur les matières premières. »
Monsieur Louis Paul MOTAZE, Ministre des finances, Président du Comité ITIE Cameroun a renchéri :
« l’ITIE a contribué à donner l’impulsion à des réformes majeures qui participent à l’amélioration des politiques publiques dans ce secteur. »
Agnès Solange Ondigui Owona, Coordinnateur national de l’ITIE Cameroun, a avoué:
« Cette évaluation, qui se rapporte à la période allant du 18 octobre 2013 au 1er juillet 2017, est la reconnaissance du travail abattu par le Cameroun pour l’arrimage à la Norme ITIE, la précédente validation ayant été réalisée à l’aune des Règles de l’ITIE. C’est aussi un encouragement à aller de l’avant dans la mise en œuvre des exigences, surtout celles ayant fait l’objet de recommandations par le Validateur et sur lesquelles le Comité ITIE Cameroun a déjà commencé à travailler. »
Recommandations
Le Conseil d’administration a observé que l’ITIE au Cameroun avait dépassé les exigences minimales prescrites par la Norme ITIE quant à la divulgation des données sur les exportations (3.3) et des dépenses sociales volontaires (6.1). Le Conseil d’administration a présenté les 14 mesures correctives que le Cameroun devra appliquer dans les 18 prochains mois, c’est-à-dire d’ici au (date de la décision du Conseil + 18 mois), date à laquelle les progrès seront réexaminés. La Validation a souligné les possibilités d’améliorer la mise en œuvre de l’ITIE sur l’engagement de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (1.4), le plan de travail (1.5), le registre des licences (2.3), la politique sur la transparence des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données de production (3.2), les revenus en nature (4.2), les transactions des entreprises d’État (4.5), la répartition des revenus (5.1), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), le débat public (7.1) et la documentation de l’impact (7.4).
Le Conseil d’Administration de l’ITIE a conclu, en sa session du 29 Juin 2018, que le Cameroun avait accompli des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE au cours de la période allant du 18 octobre 2013, soit le lendemain de l’atteinte du statut de pays conforme, au 30 juin 2017. Cela veut dire que les efforts déployés par notre pays durant la période sous revue, pour améliorer la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif, c’est-à-dire la capacité des citoyens à demander des comptes à ceux qui sont en charge de la gestion des ressources extractives, ces efforts ont été appréciés à leur juste valeur par les instances internationales de l’ITIE. Fondamentalement, le Cameroun a publié chaque année et diffusé un rapport ITIE qui constitue une source de données fiables pour éclairer le débat public sur la gestion du secteur extractif. Ces rapports étaient au cœur de la validation.
Même si une marge de progression existe, nous pouvons à juste titre nous réjouir de ce résultat. En effet, le Conseil d’administration de l’ITIE n’a pas manqué de souligner que s’agissant de la divulgation des données sur les exportations du pétrole et des dépenses sociales obligatoires des entreprises extractives, notre pays a dépassé les exigences minimales de la Norme ITIE adoptée en février 2016. Et si les progrès réalisés par le Cameroun ont été jugés globalement significatifs, c’est parce que les progrès ont été jugés insuffisants pour trois (3) exigences sur les trente-une (31) évaluées. Nous y reviendrons.
Le Conseil d’administration a aussi salué l’impact de l’ITIE au Cameroun qui a progressivement amené les entités publiques à effectuer des divulgations périodiques, comme l’atteste la plus grande régularité des publications de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), notamment en ce qui concerne les ventes du pétrole. Le Président du Conseil d’administration de l’ITIE, Monsieur Fredrik REINFELDT, a par ailleurs félicité le Cameroun pour « le rôle clé qu’il joue en déployant des efforts innovants dans l’amélioration des déclarations sur les matières premières ». Le Conseil a également souligné les défis qui sont les nôtres et formulé des recommandations pour les relever.
Je tiens à ce niveau à clarifier la notion de validation. Il s’agit d’une évaluation internationale et indépendante qui intervient tous les trois ans pour tout pays mettant en œuvre l’Initiative. Suite au passage des Règles de l’ITIE à la Norme ITIE, le processus de validation n’apprécie plus la conformité des pays de mise en œuvre mais leur niveau de progrès sur une échelle qui en compte quatre (4) : aucun progrès, progrès inadéquats ou insuffisants, progrès significatifs et progrès satisfaisants. Cette nouvelle approche vise, entre autres, à mieux prendre en compte le contexte national de chaque pays. La dernière validation du Cameroun a démarré le 1er juillet 2017 et s’est achevée avec la décision susvisée du Conseil d’Administration.
Après la décision du Conseil d’Administration de l’ITIE, le Cameroun dispose d’un délai de 18 mois pour préparer sa prochaine validation au cours de laquelle la mise en œuvre des actions correctives recommandées sera appréciée. Au demeurant, il importe de préserver les acquis qui sont les bons points que nous avons déjà enregistrés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE.
Tel que rappelé ci-dessus, la décision du Conseil d’Administration a relevé les nombreux bons points enregistrés par le Cameroun dans le cadre de la mise en œuvre de l’ITIE. C’est ainsi que la SNH est aujourd’hui citée comme un modèle de bonnes pratiques en matière de transparence dans le commerce des matières premières. Par ailleurs, le Conseil d’administration a noté que notre processus de déclaration ITIE avait permis de susciter des débats sur les transferts infranationaux, la production, les licences minières ainsi que l’exploitation minière artisanale et à petite échelle. Il a également reconnu les progrès considérables enregistrés par notre pays dans les domaines ci-après : le cadre légal, l’octroi des licences, la divulgation des revenus issus du transport des hydrocarbures, la contribution économique du secteur extractif, la mise en œuvre des recommandations des précédents Validateurs et des Administrateurs indépendants.
Cette évaluation approfondie a été rendue possible grâce à la qualité de nos rapports ITIE. Il est vrai qu’au cours des dernières années, l’accent a été mis tout à la fois sur l’exhaustivité et sur la fiabilité des données divulguées, ce qui a fait desdits rapports des documents de référence pour le secteur extractif camerounais. De ce fait, l’ITIE a contribué à donner l’impulsion à des réformes majeures qui participent à l’amélioration des politiques publiques dans ce secteur. Je n’en veux pour preuve que la mise en ligne du cadastre minier et la publication de la loi n°2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier du Cameroun lequel fait notamment obligation aux titulaires des titres miniers de se conformer aux engagements internationaux pris par l’Etat et applicables à leurs activités pour l’amélioration de la gouvernance dans le secteur minier, en particulier ceux relatifs à l’ITIE. Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable ainsi accompli par le ministère en charge des mines.
Le Conseil d’administration de l’ITIE a fait siennes les quatorze (14) recommandations du Validateur indépendant. Le Cameroun doit donc s’atteler à les mettre en œuvre dans les délais prescrits et au plus tard le 31 décembre 2019, date après laquelle les actions réalisées ne seront plus prises en compte dans le cadre de la prochaine validation.
A cet égard, il me plaît de porter à la connaissance du public que notre pays a déjà commencé à mettre en œuvre ces recommandations, surtout celles relatives aux trois (3) exigences pour lesquelles les progrès réalisés ont été jugés inadéquats.
En effet, la promulgation de la loi no 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques ainsi que la prise du décret no 2018/6026/PM du 17 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives contribuent, de façon déterminante, à remédier à la situation concernant les dépenses qualifiées de quasi-fiscales et la gouvernance du Comité ITIE, respectivement. En ce qui concerne les transferts infranationaux, les services compétents de mon département ministériel ont déjà identifié les actions à mener pour améliorer à court terme la transparence de ces flux qui ont vocation à contribuer au développement des zones riveraines des sites d’activité minière. L’entrée au Comité ITIE du Ministère en charge du développement local, à la faveur du décret du 17 juillet dernier, et la poursuite de la collaboration avec le FEICOM constituent des atouts pour l’atteinte de l’objectif ici visé. Voilà ce qui a déjà été fait pour améliorer l’état des lieux au regard des trois (3) exigences pour lesquelles le Cameroun a été le moins bien noté au cours de la dernière validation.
Bien entendu, le Comité ITIE entend poursuivre la mise en œuvre de son plan de travail de la période 2017-2019 dont les axes majeurs sont la préservation des acquis, le renforcement de la sensibilisation et de la communication ainsi que les nouveaux chantiers induits par la Norme ITIE : la divulgation des propriétaires réels des entreprises extractives avant le 1er janvier 2020, la mise en œuvre de la politique de données ouvertes et l’intégration de l’Initiative dans le système national d’information du public. Cette dernière problématique vise notamment l’amélioration de la ponctualité des données divulguées, afin de mieux nourrir le débat public, voire la réduction du coût de la divulgation des données ITIE. Le Comité entend organiser à brève échéance un atelier national sur la propriété réelle.
Pour mener à bien ces différentes activités, dans les délais prescrits, la mise en place du nouveau Comité ITIE et de son Secrétariat Permanent est en cours. C’est donc avec optimisme que nous abordons cette nouvelle phase de la mise en œuvre de l’ITIE dans notre pays, pour un meilleur résultat au terme de la prochaine validation.
Cela étant, la validation n’est pas une fin en soi. Ce qui compte ce sont les progrès réalisés en amont qu’elle permet de mettre en exergue, ces avancées qui participent de la réalisation de la vision du Chef de l’Etat pour le développement du secteur extractif camerounais et l’amélioration des conditions de vie des populations, but ultime de notre adhésion à l’Initiative. Car, il faut-il le rappeler, l’Initiative est née à la suite du plaidoyer des organisations de la société civile pour que les pays riches en ressources naturelles et leurs populations puissent mieux profiter de leurs richesses. C’est également le vœu du Chef de l’Etat qui, après avoir analysé les retombées positives de la transparence, a instruit l’adhésion du Cameroun à l’ITIE en 2005. Par conséquent, l’engagement de l’Etat pour renforcer la transparence dans le secteur extractif constitue un des principaux atouts de la mise en œuvre de l’ITIE dans notre pays.
Au 29 juin 2018, le Conseil d’administration de l’ITIE a déjà statué sur trente-cinq (35) validations menées à l’aune de la Norme ITIE 2016 :
– cinq (5) pays à savoir les Philippines, le Sénégal, la Colombie ainsi que la Mongolie et le Timor-Leste ont réalisé des « progrès satisfaisants », les deux derniers pays ayant atteint cette performance au terme de leur seconde validation; je tiens à souligner que dans le cadre de la décision relative à la validation de la Colombie intervenue en juin dernier, et pour la première fois, le Conseil d’administration de l’ITIE a considéré qu’un pays qui avait réalisé des progrès satisfaisants devait mettre en œuvre les mesures correctives recommandées par le Validateur indépendant ; ce faisant, le Conseil a admis qu’aucune situation n’était parfaite, quand bien même les progrès réalisés seraient jugés satisfaisants ;
– vingt-cinq (25) pays, soit 71% des pays validés dont le Cameroun, la Norvège et le Nigéria, pour ne citer que ceux-là, ont réalisé des « progrès significatifs » ; ils sont tous programmés pour une seconde validation dans des délais variables à court terme ;
– cinq (5) pays ont réalisé des progrès inadéquats (Îles Salomon, République kirghize, Tadjikistan, Niger et Irak) ; ils sont tous programmés pour une seconde validation dans des délais variables à court terme.
De façon générale, les contextes nationaux, les réalités et les défis du secteur extractif diffèrent d’un pays à l’autre ; ce qui compte c’est la dynamique de progrès des réformes pour améliorer régulièrement la transparence et renforcer la redevabilité. Pour le Cameroun, ce qui importe désormais c’est de saisir l’opportunité de la seconde validation à venir pour parachever l’arrimage à la Norme ITIE 2016, conformément aux recommandations du Validateur indépendant.
L’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une norme mondiale pour la bonne gestion des ressources extractives en vue du bénéfice des populations. Les principes de l’ITIE disposent, entre autres, que les ressources naturelles d’un pays telles que le pétrole, le gaz et les mines solides appartiennent aux citoyens de ce pays qui doivent s’assurer que lesdites ressources leur profitent. Par conséquent, l’Initiative fait le suivi de la chaîne de valeur du secteur extractif, de la décision d’octroi des licences et contrats à la contribution économique et sociale dudit secteur. Une cinquantaine[1] de pays répartis sur quatre (4) continents (Afrique, Europe, Amérique et Asie) mettent aujourd’hui en œuvre l’ITIE, le dernier à avoir adhéré
[1] AFRIQUE (25 pays : Burkina Faso, Cameroun, Congo, Congo RD, Côte d’Ivoire, Ethiopie, Ghana, Guinée, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nigéria, République Centrafricaine, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Léone, Tanzanie, Tchad, Trinidad-et-Tobago, Togo, Zambie) – AMERIQUE LATINE (8 pays : Colombie, Guatemala, Guyane, Honduras, Mexique, Pérou, République dominicaine, Suriname) – ASIE (11 pays : Afghanistan, Kazakhstan, Kyrgystan, Indonésie, Irak, Mongolie, Myanmar, Papouasie Nouvelle Guinée, Philippines, Tadjikistan, Timor Leste) – EUROPE (7 pays : Albanie, Allemagne, Arménie, Grande-Bretagne, Norvège, Ukraine, Pays-Bas).