« Le Comité ITIE entend publier pour la première fois dans le Rapport ITIE 2021, les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises extractives », c’est par ces mots que le Ministre en charge des Mines, Professeur Fuh Calistus GENTRY a ouvert l’atelier qu’il a présidé à l’hôtel Mont Fébé de Yaoundé, le 10 août 2023. Le Ministre des Mines par intérim a saisi l’occasion pour sensibiliser les participants sur l’obligation qui leur incombe en vertu de la Loi des Finances 2023, de déclarer les bénéficiaires effectifs. Il a rappelé que tout contrevenant à cette obligation s’exposerait à la rigueur des dispositions du Code Général des Impôts en son article L8 quinquies.
Prévue par l’exigence 2.5 de la Norme ITIE, le but de la déclaration du bénéficiaire effectif est de dévoiler les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort les entreprises qui font la demande ou détiennent des titres pour opérer dans le secteur extractif en vertu de la Loi ou de la convention.
S’agissant de ladite thématique, le Cameroun dont la nouvelle validation à l’ITIE va débuter le 1er octobre 2023, enregistre des avancées tenant à l’obligation de divulguer la propriété effective. Il s’agit plus que par le passé pour le pays de créer un environnement des affaires fiable et transparent en vue de renforcer la lutte contre les flux financiers illicites (corruption, blanchiment, etc.).
Ledit atelier très couru, a connu la participation des membres du Comité Interministériel chargé de l’évaluation du Cameroun par les pairs du forum mondial placé auprès de la Direction Générale des Impôts, des points focaux des administrations fournisseuses des données ITIE, des entreprises retenues dans la déclaration unilatérale de la Direction Générale des Impôts ainsi que l’ensemble des personnels permanents dont le Secrétaire Permanent.
La rencontre a débuté par une phase protocolaire ponctuée de discours et de photo de famille. Ensuite, la phase de formation proprement dite s’est déroulée par le canal d’une visioconférence animée par monsieur Radouane BOUZAIANE du Cabinet ENERTEAM, recruté par l’Etat comme Administrateur Indépendant pour rédiger le 17ème Rapport ITIE dont la publication est prévue pour la mi- septembre 2023. Dans sa présentation, l’Administrateur Indépendant est revenu sur la définition du bénéficiaire effectif, le seuil de déclaration de 5% adopté par le Comité ITIE, les formes de contrôles directes et indirectes du capital, les techniques d’identification du bénéficiaire effectif, la typologie des entreprises déclarant la propriété effective, les critères de divulgation des personnes politiquement exposées, les instructions de reporting et le calendrier. A la fin de son exposé, Il a communiqué des dates limites pour soumettre :
les formulaires de déclaration remplis à envoyer en format électronique aux adresses ci-après itiecameroun@gmail.com en mettant en copie secretariatitiecmr@gmail.com au plus tard le 18 août 2023 ;
Les versions desdits formulaires dument signées puis certifiées doivent être envoyées au plus tard le 21 août 2023 en version papier. Celles-ci doivent être acheminées au Secrétariat Permanent du Comité ITIE, BP 11 063 Yaoundé, neuvième étage de l’immeuble SNI.
Avant de clore l’atelier, l’Administrateur Indépendant a répondu aux principales préoccupations des participants qui pour l’essentiel ont porté sur les clarifications concernant: l’assurance et la fiabilité des informations dévoilées dans la déclaration de bénéficiaires effectifs des entreprises, le type des entreprises concernées par ladite déclaration, l’identification du bénéficiaire effectif, les modalités de divulgation des bénéficiaires effectifs, la structure du capital des entreprises des secteurs minier, pétrolier et gazier, l’incidence du droit de vote double, etc.
Pour télécharger le formulaire de déclaration du bénéficiaire effectif, bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous : https://eiticameroon.org/post/3691
