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L’an deux mille vingt-six, le treize mai à douze heures trente minutes, les membres du Comité ITIE se sont réunis en session ordinaire à l’hôtel Mont Fébé, à Yaoundé, sous la présidence de Monsieur FUH Calistus Gentry, Vice-Président du Comité ITIE et Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique par intérim, conformément aux dispositions textuelles en vigueur.
Après avoir souhaité la bienvenue aux membres présents, le Président de séance a rappelé le contexte général de la réunion. Il a procédé à la vérification du quorum et a constaté que celui-ci était atteint, ainsi qu’il ressort de la fiche de présence annexée au présent procès-verbal.
Le Président de séance a ensuite porté à la connaissance des membres l’indisponibilité de Madame le Secrétaire Permanent. Il a été indiqué qu’en début de session, cette indisponibilité avait donné lieu à une représentation par le point focal du Cabinet du MINMIDT, avant clarification des modalités de continuité administrative du Secrétariat Permanent.
Le Président de séance a souligné que la continuité du fonctionnement institutionnel devait être assurée même en cas d’indisponibilité d’un responsable, dès lors que les règles de suppléance, d’intérim ou de représentation sont respectées et que les documents de travail nécessaires sont disponibles.
Sur invitation du Président, l’ordre du jour transmis aux membres a été présenté. Il portait notamment sur le propos liminaire du Président, l’état de mise en œuvre des mesures correctives issues de la dernière évaluation, la présentation du Code de conduite de l’Association ITIE par le Secrétariat international, la conférence-débat prévue à l’Université de Douala, le plan de travail de la société civile, ainsi que les divers.
Il a été précisé que le Secrétariat international avait souhaité intervenir par visioconférence dans un créneau compris entre 12 heures et 13 heures. Afin de respecter cet engagement, le Président a proposé que ce point soit examiné en priorité, avant le traitement des autres sujets inscrits à l’ordre du jour.
Intervention A : Un représentant du collège de la société civile, notamment du RECTRAD, a sollicité la parole afin de présenter une motion relative à l’ordre du jour et à la méthodologie de conduite des travaux. Le Président de séance a pris acte de cette demande et a indiqué que la motion serait examinée après la présentation du Secrétariat international, par courtoisie institutionnelle et dans le souci de respecter le créneau déjà convenu.
Les membres ont marqué leur accord pour modifier l’ordre de traitement des points inscrits à l’ordre du jour. Il a ainsi été retenu de commencer les travaux par la visioconférence avec le Secrétariat international, puis de revenir sur la motion du collège de la société civile et sur les autres points prévus.
La première séquence substantielle de la session a été consacrée à la présentation du Code de conduite de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives. L’exposé a été présenté par Monsieur Ahmed Zouari, Responsable pays au sein du Secrétariat international de l’ITIE, avec l’appui d’un support projeté à l’écran.
Cette présentation avait pour objet de rappeler le champ d’application du Code, les exigences éthiques et professionnelles qui s’imposent aux détenteurs de fonctions de l’ITIE, ainsi que les obligations attachées à l’exercice des responsabilités au sein du dispositif ITIE.
Il a été rappelé que le Code de conduite s’applique aux détenteurs de fonctions de l’ITIE. Cette catégorie comprend notamment les membres du Conseil d’administration de l’ITIE et leurs suppléants, les membres de l’Association ITIE, le personnel du Secrétariat international, les personnels des secrétariats nationaux ainsi que les membres des groupes multipartites.
Il en résulte que toute personne intervenant dans le cadre institutionnel ou opérationnel de l’ITIE est tenue d’observer les règles prévues par le Code, indépendamment de son statut, de sa structure d’origine ou du niveau auquel elle intervient dans le processus.
La présentation a insisté sur l’exigence d’intégrité, d’éthique et de responsabilité. Les détenteurs de fonctions de l’ITIE doivent agir avec honnêteté, préserver la confiance du public dans le processus et exercer leurs responsabilités conformément aux lois nationales applicables, aux règles de l’ITIE et aux objectifs poursuivis par l’Initiative.
Le respect de la dignité, de la vie privée, des besoins de chacun et des règles de courtoisie institutionnelle a également été rappelé comme une condition de bon fonctionnement du dispositif multipartite.
Le Code invite les détenteurs de fonctions à accomplir leurs tâches avec rigueur, diligence et dans les délais impartis. Il encourage également la participation aux activités de développement professionnel, afin d’améliorer continuellement la contribution de chaque acteur au processus ITIE.
Il a été rappelé qu’aucun comportement discriminatoire, abusif ou assimilable à du harcèlement ne doit être toléré. L’obligation de confidentialité a également été soulignée : les informations obtenues dans le cadre du mandat ITIE, lorsqu’elles ne sont pas destinées à être rendues publiques, ne doivent pas être utilisées ou divulguées à d’autres fins. Cette obligation demeure applicable pendant une période de deux ans après la fin du mandat.
La présentation a rappelé que les ressources de l’ITIE doivent être utilisées dans l’intérêt du processus, selon les principes de bonne gestion, d’efficacité, de justification des dépenses et de rapport qualité-prix. Aucun abus, détournement ou usage personnel des ressources mises à disposition ne saurait être admis.
Un lien a été établi avec l’Exigence 1.4 de la Norme ITIE, notamment en ce qui concerne les indemnités journalières, perdiems ou autres paiements versés aux membres du groupe multipartite. Ces pratiques doivent être transparentes, justifiées et ne pas créer de conflits d’intérêts ni influencer indûment l’organisation ou la durée des activités.
La prévention des conflits d’intérêts a été présentée comme une exigence centrale. Un conflit d’intérêts peut exister lorsque des intérêts privés, personnels, familiaux ou ceux de tiers sont susceptibles d’influencer l’exercice impartial des fonctions officielles exercées dans le cadre de l’ITIE.
Dans une telle situation, le premier réflexe attendu est la déclaration de la situation à la hiérarchie ou à l’organe compétent, afin de préserver la transparence, d’éviter toute suspicion et, le cas échéant, de permettre la récusation de la personne concernée.
S’agissant des cadeaux, voyages et autres avantages, il a été rappelé que tout avantage d’une valeur supérieure à 100 dollars américains, lié aux responsabilités exercées dans le cadre de l’ITIE, doit être déclaré. Les avantages excessifs doivent être refusés ou signalés au Secrétariat compétent, et il est interdit de solliciter des cadeaux, voyages indus ou avantages pouvant être perçus comme une contrepartie.
Le Secrétariat international a enfin rappelé que le Conseil de l’ITIE et les groupes multipartites doivent veiller à la formation des détenteurs de fonctions sur les obligations prévues par le Code. Il a été proposé que chaque détenteur de fonction confirme annuellement avoir pris connaissance du Code de conduite, de ses principes et de ses modalités d’application.
Il a également été indiqué que toute préoccupation relative à l’application du Code peut être portée à l’attention du Conseil de l’ITIE, de son Comité de gouvernance ou de tout mécanisme approprié, y compris de manière confidentielle.
A l’issue de l’exposé, le Président de séance a invité les membres du Comité à formuler leurs observations, questions ou demandes de clarification. Prenant acte de l’absence d’objection substantielle, il a relevé que la présentation avait principalement valeur de rappel et d’orientation pour l’ensemble des membres du Comité.
Intervention B : Le représentant du Secrétariat Permanent a remercié le Président de séance pour la parole accordée ainsi que Monsieur Ahmed Zouari pour la qualité de la présentation. Il a rappelé que tous les membres avaient reçu le Code de conduite et que l’enjeu principal consistait désormais à en assurer l’appropriation régulière, afin de garantir une compréhension commune des obligations éthiques, déontologiques et comportementales applicables au mandat ITIE.
Intervention C : Un représentant de l’Assemblée Nationale a indiqué ne pas avoir d’observation particulière. Il a souligné que le Code de conduite présenté par le Secrétariat international constituait un référentiel suffisant et qu’aucune disposition n’imposait aux pays de mise en œuvre de se doter d’un code de conduite national distinct, sous réserve de la bonne appropriation du Code de l’Association ITIE.
Intervention D : Des représentants de la société civile, notamment de l’UJC et de Transparency International Cameroun, ont apporté des précisions sur les activités conduites par Transparency International Cameroun en lien avec la SNH, dans le cadre des préoccupations relatives à l’éthique, à la gouvernance et à la transparence.
Le Président de séance a conclu ce point en rappelant que l’objectif commun demeure de réunir toutes les conditions nécessaires afin que le Cameroun puisse se présenter dans les meilleures dispositions au regard des exigences du processus ITIE.
A la reprise des travaux internes, le Président de séance a invité les membres à éviter les débats préalables susceptibles d’orienter inutilement le contenu de la conférence-débat prévue à l’Université de Douala. Il a rappelé qu’un débat public doit conserver son caractère ouvert, contradictoire et pédagogique.
Les membres ont échangé sur l’opportunité de maintenir ou de retirer certains points, notamment l’examen du Code d’éthique, la présentation sommaire du contenu de la conférence-débat, l’état de mise en œuvre des mesures correctives et le plan de travail de la société civile.
A l’issue des échanges, le Comité a retenu que la conférence-débat ne ferait pas l’objet d’une validation préalable de son contenu. La session devait plutôt permettre de vérifier l’état d’avancement des préparatifs, d’apprécier le respect du chronogramme et de s’assurer que les objectifs opérationnels pouvaient être atteints dans les délais impartis.
Le Président de séance a recentré les travaux sur l’état de mise en œuvre des mesures correctives issues de la dernière évaluation. Il a demandé que ce point soit présenté de manière synthétique, en indiquant clairement les actions réalisées, celles en cours, les obligations restantes et les échéances à respecter.
Intervention E : Un membre a proposé d’intégrer la présentation du plan de travail de la société civile parmi les points à examiner, en raison de son importance dans la mise en œuvre des exigences du processus ITIE et dans la préparation des prochaines échéances.
Le Président de séance a accepté le principe d’un examen sommaire de ce plan, en précisant que cette présentation devait permettre d’apprécier le respect du chronogramme, la cohérence des actions proposées et la progression vers les objectifs fixés, sans ouvrir un débat de fond non nécessaire à ce stade.
Le Président de séance a exprimé des réserves sur les conditions de convocation et de conduite de la réunion, en relevant que la disponibilité du Président de séance et celle du Secrétaire Permanent devraient être préalablement vérifiées avant toute session.
Intervention F : Plusieurs membres ont estimé que la représentation du Secrétaire Permanent, en cas d’absence ou d’indisponibilité, devait reposer sur une base administrative régulière, connue et vérifiable. Il a été rappelé que le Secrétariat Permanent dispose d’un personnel dont le statut doit encadrer les règles de suppléance, d’intérim et de représentation.
Il a été rappelé que, lors d’un précédent congé du Secrétaire Permanent, un groupe de travail ad hoc avait été mis en place pour assurer l’intérim. Cette pratique a suscité des réserves, certains membres considérant que l’intérim d’un personnel ne saurait être confié à un groupe de travail, mais devrait être formalisé par un acte administratif précisant la personne habilitée, la durée de l’intérim et les missions confiées.
Les échanges ont permis de rappeler que les règles de suppléance, d’intérim et de représentation du Secrétaire Permanent doivent être appliquées dans le respect du statut du personnel ITIE signé par le Ministre des Finances en 2025, notamment selon la règle du cadre le plus ancien au grade le plus élevé. Il a été indiqué que Madame Corinne AHOUPE, Responsable de la Communication au sein du Secrétariat Permanent, remplissait ces critères. Le Comité a pris acte de la passation intervenue entre celle-ci et Monsieur NKODO MVONGO, à l’unanimité des membres présents.
La présente séquence a porté sur la méthode de travail proposée pour les délibérations du Comité. Les échanges ont permis de clarifier la portée de la proposition relative à l’expression des collèges et de réaffirmer le principe d’une participation active, ouverte et responsable des membres.
Intervention G : Madame Corinne AHOUPE, intervenant au titre du Secrétariat Permanent, a rappelé que le point inscrit à l’ordre du jour concernait une proposition émanant des organisations de la société civile membres du Comité. Elle a souligné que le projet d’ordre du jour demeure un projet jusqu’à son adoption formelle par le Comité et que la possibilité pour la société civile d’amender l’ordre du jour constitue une bonne pratique de participation.
Intervention H : Plusieurs membres ont exprimé des réserves sur la méthode proposée, consistant à faire intervenir les collèges plutôt que les membres individuellement. Ils ont estimé qu’une telle approche pouvait restreindre la liberté de parole des membres et modifier une pratique jusque-là admise au sein du Comité, sans démonstration suffisante des limites de l’ancienne méthode.
Intervention I : Un membre a rappelé que les convocations avaient été adressées individuellement aux membres et les invitaient à une participation active. Selon lui, toute méthode conduisant à limiter la parole individuelle au profit d’une expression exclusivement par collège serait difficilement conciliable avec l’esprit même de la convocation.
Intervention J : Monsieur NKODO MVONGO, ancien coordonnateur de l’intérim du Secrétariat Permanent, a expliqué que la proposition visait principalement à favoriser une expression structurée des collèges et à réduire la durée des sessions, souvent jugées trop longues.
Intervention K : D’autres membres ont considéré que la réduction de la durée des sessions ne pouvait justifier une restriction de la parole individuelle, surtout lorsque les points examinés sont sensibles ou nécessitent des débats approfondis. Ils ont recommandé que toute modification durable des pratiques soit discutée, justifiée et validée collectivement.
Après échanges, le Président de séance a constaté l’absence d’adhésion suffisante à la méthode proposée. Il a conclu que la proposition n’était pas adoptée et que le Comité continuerait, à ce stade, de fonctionner selon la méthode antérieure, garantissant à chaque membre le droit de prendre la parole.
Le Président de séance a invité les membres à examiner l’état de mise en œuvre des mesures correctives. Il a rappelé que ce point est important pour apprécier les progrès réalisés et pour s’assurer que les engagements pris par le Comité peuvent être exécutés dans les délais impartis.
Intervention L : Le représentant du Secrétariat Permanent a précisé que, selon sa compréhension, le point devait être présenté par un membre habituellement chargé de faire le suivi du niveau de mise en œuvre des mesures correctives. Toutefois, celui-ci a indiqué qu’il n’avait pas participé à la préparation du document soumis à la séance et qu’il l’avait découvert en même temps que les autres membres.
Le Président de séance a demandé des clarifications sur l’origine du document, considérant qu’il était nécessaire de savoir qui l’avait préparé afin d’éviter toute confusion dans la conduite des débats. Il a été clarifié que le document émanait du Secrétariat Permanent et s’inscrivait dans la continuité des travaux déjà engagés par le Comité.
Les membres ont convenu que la difficulté relevée ne portait pas sur le fond du document, mais sur la communication autour de son origine et sur la manière dont il avait été introduit en séance. Le Président de séance a invité les membres à considérer ce document comme une base de travail permettant de poursuivre les travaux sans blocage.
Il a été retenu que le document serait réexaminé par les personnes désignées, enrichi par l’intégration du pourcentage de mise en œuvre des mesures correctives, puis transmis aux membres des collèges afin qu’ils puissent formuler leurs observations et amendements.
Le Président de séance a rappelé que les membres étaient appelés à examiner les propositions relatives au plan d’action présenté par la société civile, en tenant compte du réalisme du programme, des délais d’exécution, du niveau de budgétisation et de la conformité avec le plan de travail général déjà adopté par le Comité.
Il a été rappelé que la question du plan d’action de la société civile s’inscrit dans les efforts à fournir pour répondre aux préoccupations ayant conduit à la suspension du Cameroun, en particulier celles relatives à l’engagement effectif des collèges et à la participation de la société civile.
Intervention M : Un membre a indiqué que le plan d’action de la société civile devait être compris comme un point d’information et de coordination, dans la mesure où les activités proposées s’inscrivent dans le plan de travail général du Comité. Il a souligné que le Comité n’avait pas vocation à remettre en cause l’autonomie de représentation de la société civile, mais devait apprécier les implications pratiques, financières et calendaires des activités proposées.
La société civile a présenté les principaux axes de son plan d’action, notamment l’espace civique, la gouvernance, la redevabilité, la transparence extractive, la communication, l’impact, le renforcement des capacités de la plateforme et les questions transversales. Elle a sollicité l’appui du Secrétariat Permanent et du Comité pour la mise en œuvre effective de ces activités.
Le Président de séance a demandé si le chronogramme établi permettait de respecter les échéances prévues, notamment au regard de la prochaine évaluation. Il a invité les membres à identifier les éventuels points d’inquiétude afin que des mesures correctives puissent être prises sans délai.
Intervention N : Une intervention a mis en évidence deux priorités : la normalisation du régime de fonctionnement et la question de l’espace public et civique. Il a été proposé que le Comité puisse engager des actions concrètes dans ce domaine, notamment à travers des études, l’élaboration d’un mémorandum ou la signature d’un protocole d’entente entre les structures compétentes et les organisations concernées.
Intervention O : Un autre membre a attiré l’attention sur la nécessité de communiquer les documents dans les délais réglementaires, afin de permettre aux membres de les examiner sérieusement et de préparer des contributions utiles avant les sessions.
Le Président de séance a demandé si toutes les demandes de financement relatives aux activités prévues avaient déjà été présentées. Il a insisté sur le fait que les activités, même pertinentes et conformes aux orientations du Comité, ne pourraient pas être mises en œuvre sans les moyens financiers nécessaires.
Intervention P : Certains membres ont rappelé que les contraintes financières évoquées par la société civile ne concernaient pas uniquement la société civile camerounaise, mais s’inscrivaient dans un contexte général de réduction des ressources disponibles pour les organisations de la société civile.
Intervention Q : Un membre a proposé que la société civile se rapproche de Madame le Secrétaire Permanent, dès son retour, afin de discuter du cadrage financier, des justificatifs nécessaires et des modalités pratiques de transmission du dossier au Président du Comité, puis au Ministre des Finances selon le circuit administratif approprié.
La société civile a présenté une indication budgétaire sommaire. Le montant global évoqué s’élève à quarante-trois millions sept cent mille francs CFA (43 700 000 FCFA), dont huit millions sept cent mille francs CFA (8 700 000 FCFA) pour une activité relative à la protection et à l’espace civique. Le Président de séance a demandé que ce budget soit examiné, justifié et inscrit dans le circuit approprié.
Plusieurs membres ont rappelé que les activités proposées par la société civile figuraient déjà dans le plan de travail général adopté par le Comité. Selon cette position, la question nouvelle ne portait pas sur l’opportunité des activités, mais sur leur chiffrage, leur priorisation, leur conformité et leur exécution.
Intervention R : Une position a proposé que le Secrétariat Permanent examine les activités dans le cadre de l’actualisation du plan de travail 2026, en tenant compte des observations du Secrétariat international, afin de revenir devant le Comité avec un plan de travail actualisé, budgétisé et prêt à validation avant exécution.
Intervention S : Des réserves ont été exprimées sur le risque de créer de nouveaux délais. Il a été considéré que, lorsque le Comité a déjà validé des activités, le Secrétariat Permanent ne devrait pas se substituer au Comité pour en apprécier à nouveau l’opportunité, mais plutôt assurer la vérification technique et financière, la transmission administrative et le suivi.
A l’issue des échanges, le Comité a retenu une approche équilibrée : respecter l’autonomie de la société civile, maintenir un contrôle de cohérence et de conformité sur les aspects techniques, financiers et administratifs, et éviter tout blocage susceptible de retarder les activités utiles au processus.
Le premier point inscrit aux divers a porté sur la conférence-débat prévue à l’Université de Douala. Le représentant de l’UJC au Comité ITIE, par ailleurs Président du GPA, a procédé à une présentation synthétique de l’activité.
Intervention T : Il a présenté l’architecture de la conférence-débat en indiquant qu’elle comporterait plusieurs articulations thématiques, notamment une communication sur les orientations en matière de communication institutionnelle, une présentation sur les industries extractives sous le prisme de la responsabilité sociale, une intervention de la société civile sur les contributions sociales dans le cadre extractif, ainsi qu’une communication sur la contribution de l’ITIE à l’économie nationale.
Intervention U : L’intervenant a rappelé que l’une des ambitions de la conférence était d’intéresser les étudiants à l’ITIE, de favoriser l’appropriation universitaire des enjeux extractifs et d’encourager les étudiants à consacrer des travaux de mémoire ou de recherche doctorale à ces problématiques. Il a indiqué que le modérateur pressenti était le Professeur Georges Madiba.
Il a été souligné que les conditions essentielles semblaient réunies : l’audience académique, le cadre universitaire, le budget prévu et les objectifs pédagogiques. Il a été précisé qu’il ne s’agissait pas d’une cérémonie strictement protocolaire nécessitant impérativement une représentation gouvernementale formelle, mais d’un débat public à caractère technique et pédagogique.
Intervention V : Un intervenant a rappelé que la désignation d’un représentant ou la délivrance d’un ordre de mission relève normalement de l’administration compétente et de la hiérarchie directe. Il a souligné que le Comité devait s’en tenir au traitement technique du dossier, sans créer de blocage administratif excessif.
Intervention W : Un autre intervenant a indiqué que des suggestions d’amélioration avaient déjà été formulées sur certains supports et informations relatifs à la conférence. Il a également relevé l’urgence du calendrier, compte tenu du jour férié, du week-end et du déplacement prévu des cadres du Secrétariat.
Le Président de séance a recommandé une approche pragmatique consistant à autoriser la participation des cadres concernés et à permettre la représentation institutionnelle nécessaire, sous réserve de la régularisation administrative selon les procédures applicables.
Intervention X : Un représentant de l’Assemblée Nationale a salué l’importance de la récente descente effectuée par le Ministre des Mines dans la région de l’Est. Il a estimé que cette mission présentait une portée capitale au regard des enjeux économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux observés sur le terrain. Il a relevé que la communication autour de cette descente pouvait être renforcée, afin de mieux informer l’opinion et de prévenir les interprétations erronées.
L’intervenant a proposé que la cellule de communication de l’ITIE prépare un conducteur en vue d’une conférence ou d’un point de presse conjoint destiné à porter à la connaissance du public les constats, conclusions et enjeux issus de la mission. Le Président de séance a pris acte de cette proposition.
Le dernier point des divers a permis d’évoquer les préoccupations relatives à l’exploitation minière dans certaines zones du territoire national, en particulier dans la région de l’Est. Les discussions ont mis en évidence la nécessité de protéger l’artisanat minier national, de lutter contre les activités illégales ou semi-mécanisées non maîtrisées, de renforcer le contrôle de l’Etat, d’assurer une meilleure redistribution des recettes aux collectivités territoriales et de prévenir les risques environnementaux et sanitaires.
Intervention Y : Un intervenant a souligné que certaines pratiques minières ne bénéficient pas suffisamment aux populations locales et peuvent favoriser des intérêts extérieurs ou des réseaux organisés. Il a insisté sur la nécessité de distinguer l’artisanat minier national, qui doit être préservé, des activités illégales ou semi-mécanisées non maîtrisées, qui doivent être encadrées, régulées ou démantelées selon les cas.
Intervention Z : Le même intervenant a relevé que les communes concernées supportent souvent les conséquences directes de l’activité minière sans bénéficier de retombées proportionnées. Il a évoqué les risques environnementaux et sanitaires liés à l’usage de produits dangereux, à la pollution des eaux et aux impacts sur les populations riveraines.
Intervention AA : Il a également indiqué qu’une transition progressive vers une exploitation industrielle mieux encadrée pourrait contribuer à créer des emplois plus stables, à renforcer la traçabilité de la production, à améliorer les recettes publiques et à réduire les pratiques informelles ou prédatrices.
Intervention AB : Un autre intervenant a demandé si la présentation à venir devait être abordée sous l’angle du problème, du constat, de l’enjeu de sécurité ou de la gouvernance publique. Cette intervention a permis de recentrer la discussion sur la nécessité de qualifier précisément la situation avant toute communication institutionnelle.
Il a été recommandé d’organiser une séance de travail dédiée, associant les administrations compétentes et les acteurs concernés, afin d’approfondir le diagnostic, de clarifier les responsabilités, d’identifier les mesures de régulation et de préparer une communication institutionnelle destinée à expliquer la démarche de l’Etat. Les participants ont également souligné l’importance d’examiner les titres miniers utilisés de manière non conforme et de favoriser, à terme, une transition vers une exploitation industrielle mieux encadrée et plus bénéfique aux populations locales.
L’ordre du jour ayant été examiné et aucun autre point n’étant soulevé, le Président de séance a remercié les membres pour leur participation active, constructive et responsable. Il a levé la séance à quinze heures trente minutes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
| Le Rapporteur de séance
|
Le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique a.i.
|
| Le Représentant du Collège de la société civile
|
Le Représentant du Collège des entreprises extractives
|
| REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie ———— MINISTERE DES FINANCES ———— COMITE ITIE ———— Secrétariat Permanent E-mail : secretariatitiecmr@gmail.com |
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland ———— MINISTRY OF FINANCE ———— EITI COMMITTEE ———— Permanent Secretariat |
N°_______________/MINFI/ITIE/SP Yaoundé, le __________________
RELEVE DES RESOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
SESSION DU COMITE ITIE DU 13 MAI 2026
Au terme de sa quatre-vingt-quatrième session tenue le 13 mai 2026, le Comité ITIE a arrêté les résolutions, recommandations et diligences ci-après :
Résolution n° 1 : L’ordre de traitement des points inscrits à l’ordre du jour est réaménagé afin de commencer par la visioconférence avec le Secrétariat international, puis de revenir sur la motion du collège de la société civile et sur les autres points prévus.
Résolution n° 2 : Les membres du Comité sont invités à poursuivre l’appropriation du Code de conduite de l’Association ITIE et à veiller à son application effective dans l’exercice de leurs responsabilités respectives.
Résolution n° 3 : Toute représentation du Secrétaire Permanent doit reposer sur une base administrative régulière, connue et vérifiable, afin de garantir la légalité, la traçabilité et la continuité du service.
Résolution n° 4 : Le Comité prend acte des préoccupations exprimées concernant les modalités de convocation de la session et rappelle la nécessité de vérifier, en amont, la disponibilité des responsables appelés à assurer la conduite régulière des travaux.
Résolution n° 5 : Les règles de suppléance, d’intérim et de représentation du Secrétaire Permanent doivent être appliquées conformément au statut du personnel ITIE signé par le Ministre des Finances en 2025, notamment selon la règle du cadre le plus ancien au grade le plus élevé. Le Comité prend acte de ce que Madame Corinne AHOUPE remplit les critères indiqués et de la passation intervenue avec Monsieur NKODO MVONGO.
Résolution n° 6 : L’ordre du jour est recentré sur les points prioritaires ci-après : la méthode de travail au sein du Comité, l’état de mise en œuvre des mesures correctives, le suivi du chronogramme et l’examen sommaire du plan de travail de la société civile.
Résolution n° 7 : La conférence-débat prévue à l’Université de Douala ne doit pas donner lieu à une validation préalable de son contenu par le Comité, afin de préserver son caractère ouvert, public, contradictoire et pédagogique.
Résolution n° 8 : La proposition de nouvelle méthode de travail fondée exclusivement sur l’expression par collèges n’est pas adoptée.
Résolution n° 9 : Le Comité poursuit ses travaux selon la méthode antérieure, avec maintien du droit de parole individuel de chaque membre.
Résolution n° 10 : Le document relatif à l’état de mise en œuvre des mesures correctives est reconnu comme document de travail émanant du Secrétariat Permanent.
Résolution n° 11 : Monsieur BISSOU et Monsieur NDOUOP sont invités à réexaminer le document relatif aux mesures correctives, à y intégrer le pourcentage de mise en œuvre et à le soumettre aux membres des collèges pour observations et amendements utiles.
Résolution n° 12 : Monsieur BISSOU est chargé de consolider les observations reçues et d’enrichir le document en conséquence.
Résolution n° 13 : Le Comité réaffirme la nécessité d’améliorer la communication interne, afin d’éviter les incompréhensions sur l’origine, la portée et la méthode d’examen des documents soumis à ses délibérations.
Résolution n° 14 : Le Comité prend acte de la présentation sommaire du plan d’action de la société civile et de son rattachement au plan de travail général du Comité.
Résolution n° 15 : Le Comité prend acte du principe d’indépendance et d’autonomie de la société civile dans l’élaboration et la mise en œuvre de son plan de travail.
Résolution n° 16 : Le Comité ne formule pas d’objection de principe à la poursuite du traitement du plan de travail de la société civile, sous réserve de l’examen technique, administratif et financier par le Secrétariat Permanent.
Résolution n° 17 : Le Secrétariat Permanent est invité à examiner sans délai les éléments du dossier de la société civile afin d’identifier, le cas échéant, les dépenses non admissibles, les doublons, les incohérences ou les points nécessitant correction.
Résolution n° 18 : En l’absence d’objection substantielle, le dossier de la société civile devra être transmis par celle-ci au Secrétaire Permanent, à charge pour ce responsable de le transmettre au Ministre des Finances selon le circuit approprié, sans attendre la tenue d’une nouvelle session du Comité. En cas d’éléments techniques ou financiers non conformes, le Secrétariat Permanent devra les notifier clairement afin de permettre leur correction rapide.
Résolution n° 19 : Le Comité autorise, au regard de l’urgence du calendrier, la poursuite des diligences relatives à la conférence-débat de Douala, notamment la représentation institutionnelle et la participation des cadres concernés, sous réserve de régularisation administrative selon les procédures applicables.
Recommandation n° 1 : Le Secrétariat Permanent devra veiller à ce que les activités proposées par la société civile soient examinées au regard du Plan de Travail 2026 déjà adopté, des exigences applicables et des observations du Secrétariat international.
Recommandation n° 2 : Le Secrétariat Permanent est invité à examiner, avec la société civile, le contenu du plan, son chiffrage, ses priorités et son calendrier d’exécution.
Recommandation n° 3 : La société civile est invitée à produire ou compléter les éléments justificatifs du budget, notamment pour le montant global estimatif de 43 700 000 FCFA et pour les activités prioritaires identifiées, dont l’activité relative à la protection et à l’espace civique évaluée à 8 700 000 FCFA.
Recommandation n° 4 : Le Secrétariat Permanent devra assurer la transmission diligente du dossier dans le circuit administratif approprié, afin d’éviter tout retard préjudiciable à la préparation de la prochaine évaluation.
Recommandation n° 5 : Les documents soumis au Comité devront être communiqués aux membres dans les délais réglementaires afin de permettre leur examen préalable et la préparation de contributions utiles.
Recommandation n° 6 : Lorsque la validation de l’ensemble du plan ne peut intervenir immédiatement, le Comité recommande d’identifier les activités prioritaires pouvant être examinées et mises en œuvre progressivement.
Recommandation n° 7 : Le plan de travail actualisé et budgétisé devra revenir devant le Comité pour validation avant toute exécution formelle des activités nécessitant approbation collective.
Recommandation n° 8 : Le Secrétariat Permanent devra signaler uniquement les observations substantielles relatives au dossier de la société civile, afin de préserver la célérité du traitement sans compromettre la conformité administrative et financière.
Recommandation n° 9 : Le Secrétariat Permanent devra préparer une note de suivi permettant au Comité d’être informé de l’état d’avancement du traitement du dossier de la société civile.
Recommandation n° 10 : La société civile devra poursuivre la préparation de ses activités en tenant compte des observations techniques éventuelles et en maintenant la cohérence entre son plan de travail, les objectifs du processus ITIE et les exigences de transparence, de redevabilité et de bonne gestion.
Recommandation n° 11 : Le Comité recommande d’éviter les procédures excessivement lourdes lorsque les dossiers ne soulèvent pas d’objection de principe et de privilégier une méthode de travail pragmatique, rapide et conforme aux règles applicables.
Recommandation n° 12 : Le dossier de la société civile ne devra être réinscrit en session que si une difficulté majeure nécessite une décision collective du Comité.
Recommandation n° 13 : Pour la conférence-débat de Douala, il est recommandé de sécuriser la représentation des administrations concernées, de finaliser les discours et documents de séance, d’organiser la mission des cadres désignés et de veiller à la régularisation administrative dans les meilleurs délais.
Recommandation n° 14 : La cellule de communication de l’ITIE est invitée à préparer, en lien avec les administrations compétentes, un conducteur en vue d’une communication publique ou d’un point de presse sur la descente ministérielle effectuée dans la région de l’Est et sur les enjeux extractifs y afférents.
Recommandation n° 15 : Une séance de travail dédiée devra être organisée sur l’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et industrielle dans la région de l’Est, en associant les administrations compétentes et les acteurs concernés.
Recommandation n° 16 : Cette séance dédiée devra permettre d’approfondir le diagnostic, de clarifier les responsabilités, d’identifier les mesures de régulation et de préparer une communication institutionnelle cohérente sur la démarche de l’Etat.
Recommandation n° 17 : Il est recommandé d’examiner les titres miniers utilisés de manière non conforme et de renforcer le contrôle de l’Etat sur les activités minières susceptibles d’échapper au cadre légal ou réglementaire.
Recommandation n° 18 : Il est recommandé de distinguer clairement l’artisanat minier national à protéger des activités illégales ou semi-mécanisées non maîtrisées qui doivent être encadrées, régulées ou démantelées, selon les cas.
Recommandation n° 19 : Il est recommandé de favoriser, à terme, une transition vers une exploitation industrielle mieux encadrée, plus transparente, génératrice d’emplois stables, de recettes publiques et de retombées plus concrètes pour les collectivités territoriales et les populations locales.
Recommandation n° 20 : Les risques environnementaux et sanitaires liés aux activités minières non maîtrisées, notamment la pollution des eaux, l’usage de produits dangereux et les impacts sur la consommation locale, devront être mieux documentés et intégrés dans les mesures de régulation.
Recommandation n° 21 : Le Comité recommande de renforcer la communication publique coordonnée autour des enjeux miniers, afin d’informer l’opinion, d’éviter les manipulations et de prévenir les interprétations erronées sur les mesures envisagées par l’Etat.
| Le Rapporteur de séance
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Le Représentant du Collège des entreprises extractives |
| Le Représentant du Collège de la société civile | Le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique a.i., Vice-président du Comité ITIE |
