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  • Encourageons une gestion transparente et ouverte des revenus de nos ressources pétrolières, gazières et minières.
Ministère des Finances
Initiative pour la transparence dans les industries extractives
  • Encourageons une gestion transparente et ouverte des revenus de nos ressources pétrolières, gazières et minières.

POLITIQUE DES DONNÉES OUVERTES DE L’ITIE (téléchargez ici) 

Rendre l’ITIE Cameroun numériquement intelligente

 

Introduction

La présente politique est adossée aux exigences de la Norme ITIE 2016 ci-après :
7.1. b : « Le Groupe multipartite est tenu de convenir d’une politique claire en matière d’accessibilité, de diffusion et de réutilisation des données ITIE ».
7.1. c) :« Le Groupe multipartite est tenu de rendre le Rapport ITIE disponible en format de données ouvertes (xlsx ou csv) en ligne et faire connaître sa disponibilité ».
7.2 : « Le Groupe multipartite est encouragé à publier des Rapports ITIE qui sont lisibles/ consultables électroniquement et à coder ou baliser les Rapports ITIE et les fichiers de données ».

Elle a pour but d’accroître la redevabilité et la bonne gouvernance du secteur extractif à travers la libération des données ITIE, la création des possibilités d’accéder librement et de réutiliser ces données.

Objectifs
La présente politique définit le cadre d’ouverture et de diffusion publique des données relevant du secteur extractif (pétrolier, gazier et minier). Elle identifie les responsables des ressources informationnelles et leur fait comprendre leurs responsabilités en matière d’ouverture des données afin de partager avec les citoyens les approches et outils de mise à disposition et d’accès aux données ouvertes.

Portée organisationnelle de la politique
Cette politique s’applique au Comité ITIE y compris son Secrétariat Technique et à toutes les entités intervenant dans le secteur extractif à savoir les administrations publiques, parapubliques et les entreprises extractives du champ de l’ITIE en activité au Cameroun ainsi que les compagnies minières qui sont hors du périmètre de l’ITIE.

 

Définitions

Ressource informationnelle : Document, fichier, incluant les bases de données, apportant des éléments d’information de différentes natures qui sont contenues dans les rapports ITIE ou produites dans le cadre du processus ITIE dont les relevés de résolutions des sessions du Comité, les rapports d’activité (narratifs et financiers),…etc.
Données ouvertes : Ressources informationnelles mises à la disposition du public, sous licence ouverte d’utilisation, et qui respectent les principes de l’ouverture des données.
Licence ouverte : licence permettant d’accéder à une ressource informationnelle, de l’utiliser ou de la redistribuer avec peu ou sans aucune restriction.
Format ouvert : format de données interopérables dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en oeuvre et de réutilisation.
Fichier : tout support numérique contenant des données (fichiers de données, interfaces programmables, flux de données, etc.).
Ensemble de données : un ou plusieurs fichiers concernant un sujet d’intérêt spécifique, tel l’ensemble des fichiers concernant les payements effectués par compagnie et revenus perçus par administration publique.
Responsable d’une ressource informationnelle : entité qui a la charge de la production, de la gestion et de la diffusion d’une ressource informationnelle.
Degré d’ouverture : niveau d’accès autorisé pour un ensemble de données du Comité ITIE ou des parties déclarantes. Le degré d’ouverture peut prendre les caractéristiques suivantes :
• Ouvert : l’ensemble de données est jugé comme pouvant être rendu public et accessible à tous et ainsi assujetti aux présentes règles et aux conditions énoncées dans la licence ouverte d’utilisation.
• Restreint : l’accès à l’ensemble de données est restreint à certaines entités, intervenants ou parties clairement identifiées et spécifiées.
• Fermé : l’accès à l’ensemble de données est limité au Comité ITIE ou à l’entité, l’intervenant ou la partie qui en a la responsabilité.

Orientations

Le Comité ITIE reconnaît que :

1. l’accès ouvert aux données, qu’elle produit et possède, présente des avantages du point de vue de la transparence sur les activités du gouvernement et des entreprises extractives, favorise la prise de conscience sur l’emploi qui est fait des ressources naturelles d’un pays et sur la manière dont les revenus extractifs de l’Etat sont levés, mobilisés et dépensés, incitant à une affectation plus efficace de ces ressources.

2. le recourt aux données ouvertes favorise la redevabilité et la bonne gouvernance, stimule le débat public, la vie démocratique et sociale et contribue à la lutte contre la corruption.

3. l’accès à des données gouvernementales offre à des particuliers, aux médias, à la société civile et aux entreprises les moyens de faire des choix informés sur les services qu’ils reçoivent et sur les niveaux de services auxquels ils peuvent s’attendre.

4. Le Comité ITIE s’engage à diffuser de façon proactive, progressive et continue sur son portail web (www.eiticameroon.org) les données dont il dispose en format ouvert et directement réutilisable, en fonction des coûts, des efforts et des ressources disponibles à cet effet.

5. Le Comité ITIE s’engage à faire de son portail web, une plateforme d’échange au moyen des applications informatiques favorables à la mise en place d’un espace de concertation avec les citoyens et les utilisateurs de données afin de prendre en compte leurs besoins dans les efforts de diffusion, de partage, d’interopérabilité et de réutilisation des données.

Principes directeurs de l’accès aux données ITIE

1. Ouvert par défaut : Toute donnée publiée par le Comité ITIE est ouverte par défaut à moins d’une justification pour en restreindre l’accès.

2. Transparence et qualité des données : Le Comité ITIE s’engage à prendre les moyens qu’il juge raisonnables afin de publier des données ayant les caractéristiques ci-après:
Exhaustives : les ensembles de données publiés par le Comité doivent être aussi complets que possible et refléter l’ensemble de ce qui est colligé sur un sujet donné.
Primaires : les données publiées comprennent les renseignements originaux recueillis et toutes précisions disponibles sur la manière dont les données ont été collectées.
Opportunes : les données rendues disponibles sont publiées ou mises à jour dans les meilleurs délais.
Version 31 mars 2017
Faciles d’accès : Les données publiées sont accessibles au plus grand éventail d’utilisateurs et pour des usages aussi divers que possible.
Exploitables : les données sont exploitables par un processus informatique et sont structurées pour permettre un traitement automatisé.
Non-discriminatoires : les données sont accessibles à tous, librement et à tout moment sans justification ou identification préalable.
Non-propriétaires : les données sont publiées dans au moins un format ouvert et ne nécessitent aucun logiciel spécifique pour être exploitées.
Libres de droits: les données ouvertes ne sont pas soumises à des droits d’auteur de tiers, à un brevet, au droit des marques ni au secret commercial.
Permanentes : une fois publiées, les données restent en permanence disponibles et accessibles, soit en ligne ou dans les archives, en respectant la publication originale.
Gratuites : les données sont publiées telles que collectées sans frais pour les utilisateurs.
La présente politique et ses principes sont subordonnés aux dispositions légales et réglementaires régissant le secret des correspondances, la protection des renseignements personnels et la vie privée.

Inventaire des données à publier et exclusions

1. Le Comité ITIE s’engage à publier, sous forme d’un ensemble de données, un inventaire des
ensembles de données en sa possession, peu importe leur degré d’ouverture. Les données à publier concernent : les données des administrateurs indépendants (conciliateurs et validateurs), les documents produits par le Comité ITIE entendus qu’ils appartiennent au domaine public, les documents des autres entités relatifs à leurs activités en lien avec le processus ITIE, notamment les données produites dans le cadre de la préparation des rapports ITIE mais pas publiés par elles mêmes.

2. Pour les ensembles de données dont le degré d’ouverture n’est pas ouvert, une justification
devra être fournie. Entre autres, les raisons suivantes représentent des justifications pertinentes devant être documentées pour chaque ensemble de données concerné :
a) Le respect de la vie privée et des informations personnelles. Toutefois, si un ensemble de
données demeure pertinent une fois rendu anonyme, il devrait être publié de manière anonyme.
b) La sécurité du public et des biens;
c) La propriété intellectuelle ou le droit de republier la donnée ne sont pas détenus par le Comité ITIE;
d) La protection des secrets industriels, technologiques et commerciaux des tiers;
e) Toute loi ou règlement pertinent.

Accès à l’information et divulgation proactive

– Le Comité est responsable de la mise en oeuvre du processus ITIE, favorise l’accès aux documents
sous forme de données respectant les principes de cette politique.
– Le Comité ITIE et les autres entités déclarantes utilisent, lorsque cela est possible, le portail des données ouvertes pour une diffusion proactive.
– Dans la mesure du possible, les parties prenantes au processus ITIE y compris les administrations publiques, les compagnies et la société civile, remettent au Comité ITIE les documents visés par une demande d’accès en format ouvert.
– Le format ouvert adopté par le Comité ITIE doit être un format accessible au commun des citoyens.
– Les données du Comité ITIE doivent être ouvertes sur le portail simultanément
– Les données relevant des tiers doivent parvenir au Comité ITIE à tout moment et en tout cas moins d’un an après leur existence.

Degré d’ouverture d’une donnée publique

Le Comité opte pour la Licence Créative Commons Attribution CC BY. Cette licence autorise aux tiers la distribution, le mixage, l’arrangement, l’adaptation même à des fins commerciales mais avec obligation de citer la source ITIE Cameroun.

Le Comité ITIE Cameroun entend évoluer progressivement vers les formats d’ouverture ci-après en fonction des possibilités et spécifications techniques qui facilitent la réutilisation des données.

PDF : Publication des données en ligne (quel que soit leur format) sous une licence ouverte.

XLS : Publication des données structurées (le format Excel remplaçant par exemple celui d’une image d’un tableau scanné).

CSV : Ouverture des données en format non propriétaires (CSV ainsi qu’Excel).

RDF : Utilisation des URL pour désigner les données, de sorte que les autres usagers disposent de la possibilité de faire référence à ces données.

LOD : Liaison entre ces données et d’autres informations pour fournir un contexte.

Responsabilité d’application

Le Comité ITIE et son Secrétariat Technique sont responsables de l’application de cette politique. Toutefois, cette responsabilité est partagée avec chaque responsable d’une ressource informationnelle pour les données.
Le Secrétariat Technique du Comité ITIE à travers le gestionnaire de la base de données, est responsable de la collecte, de l’inventaire de données et du suivi de l’ouverture des données des entités concernées.
Dates d’application et de réalisation
La présente politique entre en application dès son adoption par le Comité ITIE.
La totalité des ensembles de données disponibles doit être dotée du degré d’ouverture « ouvert » et rendues public au cours de l’année de l’adoption de la présente politique.
Un début d’ouverture ayant déjà été opéré sur les données du rapport de conciliation des chiffres et des volumes 2013 publié sur le site web du Comité ITIE, il convient logiquement de poursuivre cette dynamique avec les rapports des exercices suivants. Ainsi, le point de départ pour l’application formelle de la présente politique est le rapport de l’exercice 2014.

Téléchargez cette politique des données ouvertes ici.

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