Aperçu des principaux changements
La dernière version de la Norme ITIE a été lancée à l’ouverture de la 8è Conférence mondiale l’ITIE le 18 juin 2019 à Paris. Les principaux changements sont les suivants :
- Transparence des contrats Dans de nombreux pays mettant en œuvre l’ITIE, les contrats signés par l’État et les entreprises établissent les dispositions fiscales qui détermineront les impôts que les entreprises extractives auront à acquitter. Comme ces contrats sont souvent confidentiels, il est difficile d’engager un débat public informé sur la question de savoir si le pays tire un juste rendement des activités extractives qui sont menées sur son territoire. La Norme ITIE 2013 a marqué un jalon parce qu’elle encourage la transparence des contrats et exige l’application de politiques claires en matière de divulgation des contrats. De plus, elle a joué un rôle indéniable pour introduire le thème de la transparence dans le débat national. La plupart des pays de mise en œuvre ont pris des mesures pour rendre les contrats publics et promouvoir un débat public. La Norme 2019 exige la divulgation de tous les contrats signés après le 1er janvier 2021. Il est donc attendu des Groupes multipartites qu’ils incorporent le thème de la divulgation des contrats à leurs plans de travail.
- Participation de l’État et commerce des matières premières. Sur les 2 500 milliards de dollars US de paiements effectués par les entreprises extractives et couverts par les Rapports ITIE publiés à ce jour, la moitié environ provient de compagnies nationales des pétroles. Le Conseil d’administration de l’ITIE a décidé de renforcer les exigences en matière de déclaration concernant la participation de l’État, les transactions relatives aux entreprises d’État, et les dépenses quasi fiscales. Collaborant avec des négociants en matières premières, l’ITIE a également amélioré ses exigences concernant la divulgation des « premières ventes », c’est-à-dire des ventes de parts de production revenant à l’État ou des autres revenus collectés par l’État en nature.
- Environnement L’impact environnemental des industries extractives occupe une place centrale dans le débat public. La Norme ITIE 2019 réaffirme qu’il incombe à l’Initiative de se pencher sur les paiements significatifs effectués par les entreprises au gouvernement en matière de protection environnementale, et elle encourage la diffusion d’informations contextuelles touchant à la surveillance de l’environnement.
- L’égalité de genre. La Norme 2019 fait obligation aux Groupes multipartites de tenir compte de l’équilibre homme-femme dans leurs rangs et de divulguer des données d’emploi par entreprise, par genre et par niveau d’emploi. Elle se soucie également de la problématique homme-femme sur le plan de la diffusion de données ITIE, et elle encourage les Groupes multipartites à documenter la manière dont ils ont pris en considération les questions de genre et d’inclusion des femmes.
- Intégration de la transparence La Norme 2019 s’aligne sur l’évolution actuelle consistant à moins axer le rapportage sur la publication de Rapports ITIE pour le centrer davantage sur la divulgation, et ouvrir par-là de nouvelles perspectives de discussion et de supervision aux Groupes multipartites. Des progrès dans ce domaine seront exposés au cours de la Conférence mondiale.
Voici le lien de téléchargement de la Norme 2019 : //eiticameroon.org/download/eiti_standard-2019-pdf/
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Overview of the 2019 Standard
The latest version of the EITI Standard was lauched at the opening of the 8th EITI global conference on June 18, 2019 in Paris – France. The most significant changes include:
- Contract transparency. In many EITI implementing countries, contracts signed by the state and by companies establish the fiscal terms that determine how much tax is paid for resource extraction. These contracts are often confidential, hindering informed public debate on whether the country is receiving a fair return. The 2013 Standard was a landmark in encouraging contract transparency and requiring a clear policy on contract disclosure, and was effective in putting the issue on the table for discussion at the national level. The majority of EITI implementing countries have taken steps to publish contracts and promote public debate. The 2019 Standard requires disclosure of contracts signed after 1 January 2021. Multi-stakeholder groups (MSGs) will be expected to integrate contract disclosure into their EITI work plan
- State participation and commodity trading. Of the USD 2.5 trillion dollars in oil, gas and mining payments covered in the EITI Reports published to date, around half flows through national oil companies. The EITI Board agreed to strengthen the disclosure requirements regarding state participation, transactions related to state-owned enterprises and quasi-fiscal expenditures. Working together with commodity traders, the EITI also improved its requirements regarding the disclosure of “first trades”, i.e. the sale of the state’s share of production or other revenues collected in-kind.
- Environment. The environmental impact of the extractive industries is a focal point of public debate. The 2019 EITI Standard has reiterated that the EITI should cover material environmental payments by companies to governments, and encourage disclosures of contextual information related to environmental monitoring.
- Gender. The 2019 Standard requires MSGs to consider gender balance in their representation and disclose employment data by company, gender and occupational level. It also addresses gender considerations in the dissemination of EITI data, and encourages MSGs to document how they have taken gender considerations and inclusiveness into account.
- Mainstreaming transparency. The 2019 EITI Standard continues to shift the focus from publishing EITI Reports toward encouraging systematic disclosure, opening up new opportunities for MSG discussion and oversight. The Global Conference is showcasing progress in this area.
http://eiticameroon.org/download/1086/
