La Norme ITIE est un ensemble de principes et exigences qui expliquent ce qu’est l’ITIE, comment devenir membre, comment la soutenir, comment mettre en oeuvre l’ITIE et comment évaluer la performance d’un pays membre.
La dernière version de ladite Norme a été adoptée à Lima au Pérou en février 2016.
La Norme est composée de deux parties. La première partie traite de la mise en oeuvre de la Norme et la deuxième de la gouvernance et de la gestion internationales de l’ITIE. Vous trouverez un aperçu de la Norme ci-dessous, y compris des liens vers plus d’information.
Pour consulter la Norme dans son ensemble, y compris le préambule et l’introduction, téléchargez la version PDF.
Partie I: Mise en oeuvre de la Norme ITIE
Les Principes de l’ITIE présentent les objectifs généraux et engagements de toutes les parties prenantes. Ils ont été convenus par toutes les parties prenantes en 2003.
Une section pour les pays qui souhaitent devenir pays de mise en oeuvre de l’ITIE. Vous trouverez une note d’orientation ici.
Les Exigences de l’ITIE sont des exigences minimum constituant le noyau de la Norme. Les pays mettant en oeuvre l’ITIE doivent les respecter. Une section portant sur la conformité et les délais pour les pays de mise en oeuvre présente les calendriers à respecter par les pays de mise en oeuvre et les conséquences de la non-conformité aux Exigences de l’ITIE.
La Validation permet aux parties prenantes de voir évaluée la mise en oeuvre de l’ITIE dans un pays et sa cohérence avec les dispositions de la Norme ITIE. La procédure de Validation combine la collecte des données et les consultations de parties prenantes menées par le Secrétariat international de l’ITIE avec un examen par le Validateur sélectionné par le Conseil d’administration. Le Guide de la Validation donne au Conseil d’administration des lignes directrices sur la façon d’évaluer les Exigences de l’ITIE.
La participation de la société civile au processus ITIE fait l’objet d’une évaluation formelle à deux stades de la mise en oeuvre de l’ITIE – au cours de l’évaluation de la candidature et du processus de Validation. Il est possible de procéder à une évaluation de la participation de la société civile sur base ad-hoc suite à des inquiétudes spécifiques exprimées au Conseil d’administration quant à la situation dans un pays de mise en oeuvre donné. Ce protocole présente les questions dont le Conseil d’administration (y compris les Comités) et les Validateurs devront tenir compte lors de l’évaluation des exigences portant sur la participation de la société civile (1.3.a-e; i.3.f.ii) ainsi que les types d’éléments à utiliser pour répondre à ces questions.
Cette politique contient des recommandations concernant les données ouvertes dans le cadre de la mise en oeuvre de l’ITIE. Elle se base sur les leçons tirées de la mise en oeuvre au niveau national et les meilleures pratiques internationales émergentes.
Partie II: Gouvernance et gestion
La deuxième partie, gouvernance et gestion, contient les documents principaux portant sur la gouvernance de l’ITIE au niveau international:
L’ITIE est gouvernée par une association de membres sans but lucratif de droit norvégien. Ce sont les statuts de l’Association ITIE qui constituent le cadre de gouvernance de l’ITIE.
Cette politique expose le devoir de transparence de l’ITIE elle-même.
Chaque collège (pays de mise en oeuvre, pays de soutien, entreprises de soutien et investisseurs, organisations de la société civile) est représenté au Conseil d’administration de l’ITIE. Chaque collège a le droit et le devoir d’organiser son propre processus de nomination.
Ce Code de Conduite s’applique à tous les membres du Conseil d’administration de l’ITIE, leurs suppléants, les membres de l’Association ITIE, le personnel des secrétariats (international et nationaux) ainsi qu’aux membres des Groupes multipartites.
Les Principes de l’ITIE
Ces principes sont connus sous le nom de Principes de l’ITIE et constituent la pierre angulaire de l’ITIE.
1.Nous partageons la même conviction que l’exploitation prudente des richesses en ressources naturelles devrait constituer un moteur important pour une croissance économique qui contribue au développement durable et à la réduction de la pauvreté mais qui, faute d’une bonne gestion, peut avoir des répercussions défavorables sur le plan économique et social.
2. Nous affirmons que la gestion des richesses issues des ressources naturelles au profit des citoyens d’un pays relève de la compétence des gouvernements souverains, qui l’exercent dans l’intérêt de leur développement national.
3. Nous reconnaissons que les avantages de l’extraction des ressources se manifestent sous la forme de flux de recettes s’étalant sur un grand nombre d’années et peuvent dépendre fortement des prix.
4. Nous reconnaissons que la compréhension du public des revenus et des dépenses des gouvernements sur la durée est susceptible de contribuer au débat public et de faciliter le choix d’options appropriées et réalistes favorisant le développement durable.
5. Nous soulignons l’importance, pour les gouvernements et les entreprises extractives, d’assurer la transparence, ainsi que la nécessité de renforcer la gestion des finances publiques et de faire respecter l’obligation de rendre des comptes.
6. Nous reconnaissons qu’il convient de situer les efforts pour parvenir à une plus grande transparence dans un contexte de respect des contrats et des lois.
7. Nous reconnaissons que la transparence financière est un moyen susceptible de contribuer à l’amélioration du climat pour l’investissement direct intérieur et étranger.
8. Nous croyons au principe et à la pratique de la responsabilité du gouvernement vis-à-vis de tous les citoyens en ce qui concerne la gestion des flux de revenus et des dépenses publiques.
9. Nous nous engageons à encourager le respect de hauts niveaux de transparence et de responsabilité dans la vie publique, le fonctionnement de l’État et le monde des affaires.
10. Nous croyons à la nécessité d’une approche cohérente et réalisable de la divulgation des paiements et des revenus, cette approche devant être simple à adopter et à appliquer.
11. Nous sommes d’avis que la divulgation des paiements dans un pays donné devrait impliquer toutes les entreprises extractives présentes dans ce pays.
12. Lorsqu’il s’agit de trouver des solutions, nous considérons que toutes les parties prenantes – les gouvernements et leurs entités, les entreprises extractives, les sociétés de service, les organisations multilatérales, les organisations financières, les investisseurs et les organisations non-gouvernementales – ont des contributions importantes et pertinentes à apporter.
Les exigences pour les pays mettant en œuvre l’ITIE
Les exigences décrites ici sont des exigences minimales. Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont invités à les dépasser lorsque les parties prenantes le jugent opportun.
EXIGENCE ITIE 1 : Suivi par le Groupe multipartite
L’ITIE exige un suivi efficace par les parties prenantes, assuré notamment par un Groupe multipartite fonctionnel qui associe le gouvernement et les entreprises, et requiert la pleine participation indépendante, active et effective de la société civile.
Les exigences clés liées au suivi par le Groupe multipartite comprennent : (1.1) l’engagement de l’Etat ; (1.2) l’engagement des entreprises ; (1.3) l’engagement de la société civile ; (1.4) la création et le fonctionnement du Groupe multipartite ; (1.5) un plan de travail adopté comportant des objectifs clairs pour la mise en œuvre de l’ITIE ainsi qu’un calendrier aligné sur les délais fixés par le Conseil d’administration de l’ITIE.
EXIGENCE ITIE 2 : Cadre légal et institutionnel, y compris octroi des licences
L’ITIE exige la divulgation d’information liée aux règles régissant la gestion du secteur extractif, permettant aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures pour l’octroi de droits de production et d’exploration, le cadre juridique, réglementaire et contractuel s’appliquant au secteur extractif et les responsabilités institutionnelles de l’Etat dans la gestion du secteur.
Les Exigences ITIE liées à un cadre juridique transparent et à l’octroi de droits dans le secteur extractif comprennent : (2.1)cadre légal et régime fiscal ; (2.2) octroi des licences ; (2.3) registre des licences ; (2.4) contrats ; (2.5) propriété réelle ; et (2.6)participation de l’Etat dans le secteur extractif.
EXIGENCE ITIE 3 : Prospection et production
L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’exploration et à la production, permettant aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur.
Les Exigences ITIE liées à la transparence dans les activités de prospection et de production comprennent : (3.1) information sur les activités de prospection ; (3.2) données de production ; (3.3) données d’exportation.
EXIGENCE ITIE 4 : Collecte des revenus
Aperçu : Comprendre les paiements des entreprises et les revenus de l’Etat peut permettre d’informer le débat public à propos de la gouvernance dans les industries extractives. L’ITIE exige une réconciliation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’Etat provenant des industries extractives.
Les Exigences ITIE liées à la collecte des revenus comprennent :
(4.1) la divulgation complète des taxes et revenus ;
(4.2) vente des parts de production de l’Etat ou autres revenus perçus en nature ;
(4.3) fournitures d’infrastructures et accords de troc ;
(4.4) les revenus provenant du transport ;
(4.5) les opérations liées aux entreprises d’Etat ;
(4.6) paiements infranationaux ;
(4.7) niveau de désagrégation ;
(4.8) ponctualité des données ;
(4.9) qualité des données.
EXIGENCE ITIE 5 : Attribution des revenus
L’ITIE exige la divulgation d’informations liées à l’attribution des revenus, permettant aux parties prenantes de comprendre comment les revenus dont sont repris dans les budgets national et, le cas échéant, infranational, ainsi que retrouver les dépenses sociales par entreprise.
Les Exigences de l’ITIE portant sur l’attribution des revenus comprennent : (5.1) répartition des revenus ; (5.2) transferts infranationaux ; (5.3) gestion des revenus et des dépenses.
EXIGENCE ITIE 6 : Dépenses sociales et économiques
L’ITIE exige la divulgation d’informations liées aux dépenses sociales et à l’impact du secteur extractif sur l’économie, permettant d’aider les parties prenantes à évaluer dans quelle mesure le secteur extractif donne lieu aux résultats sociaux et économique souhaités.
Les Exigences ITIE liées aux dépenses sociales et économiques comprennent : (6.1) dépenses sociales par entreprise ; (6.2)dépenses quasi fiscales des entreprises d’Etat ; (6.3) aperçu de la contribution du secteur extractif à l’économie.
EXIGENCE ITIE 7 : Résultats et impact
Des divulgations régulières de données sur l’industrie extractive ne sont pas très utiles dans la pratique s’il n’y pas prise de conscience du grand public quant à la signification des chiffres publiés ainsi qu’un débat public sur l’utilisation efficace des revenus des ressources. Les Exigences ITIE portant sur les résultats et l’impact cherchent à assurer un engagement des parties prenantes dans un dialogue sur la gestion des revenus issus des ressources naturelles.
Les Rapports ITIE donnent lieu au respect des Principes de l’ITIE en contribuant à un débat public élargi. Il est également capital que les leçons tirées de la mise en œuvre soient mises en pratique, que les écarts identifiés dans les Rapports ITIE soient expliqués et si nécessaire, corrigés et que la mise en œuvre ITIE se fasse sur une base stable et durable.
EXIGENCE ITIE 8 : Conformité et délais pour les pays de mise en oeuvre
Aperçu: Cette section présente le calendrier élaboré par le Conseil d’administration de l’ITIE pour la publication de rapports ITIE (8.2), les rapports annuels d’avancement (8.4) et la Validation (8.3). Elle présente les conséquences de la non-conformité aux délais et aux exigences de la mise en oeuvre de l’ITIE. Elle explique également les possibilités ainsi que les critères pour demander une mise en oeuvre adaptée (8.1) et une prorogation (8.5).
Terminologie
L’utilisation des termes « doivent », « il est exigé que » ainsi que le futur simple dans la Norme ITIE indiquent que l’élément en question est obligatoire et qu’il en sera tenu compte dans l’évaluation de la conformité à la Norme ITIE.
L’utilisation du terme « il est attendu que » dans la Norme ITIE indique que le Groupe multipartite doit envisager la question et documenter ses discussions ainsi que les raisons de la divulgation ou non divulgation ainsi que tout obstacle à la divulgation. La Validation examinera et documentera les discussions du Groupe multipartite.
L’utilisation des termes « recommandé », « encouragé », « pourra souhaiter » et « pourrait » dans la Norme ITIE indique le caractère facultatif d’un élément. Les efforts du Groupe multipartite seront documentés lors de la Validation mais ne seront pas pris en compte dans l’évaluation globale de conformité avec la Norme ITIE.
Le terme « Rapport ITIE » dans le contexte du mécanisme de divulgation est utilisé pour résumer l’information et les données qui feront l’objet d’une divulgation en vertu de la Norme ITIE. Les données peuvent être divulguées sous forme d’un Rapport ITIE ou représenter des informations accessibles au public ainsi que des données collectées ou faisant l’objet d’un recoupement dans le cadre du processus ITIE.
