Réglementation minière

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La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier.

Elle est réglementée au Cameroun par :

. Loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant code minier

· La loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code minier

· Le décret n°2002/048/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application du code minier

· Le Code Général des Impôts, y compris ses diverses modifications.

La fiscalité minière se subdivise en deux branches :

· La fiscalité minière d'amont,

· La fiscalité minière d'aval.

 

I- LA FISCALITE MINIERE D'AMONT :

 

Elle est relative à toutes les opérations précédant l'exploitation des produits miniers.

1- Qui est imposable ?

Les titulaires de titres miniers, notamment les détenteurs d'autorisation de prospection, de permis de recherche sont imposables.

2- Opérations imposables ?

Les opérations imposables sont la prospection et la recherche des substances minérales et des produits des carrières.

3- Prélèvements fiscaux effectués ?

· Les droits fixes : ils sont dus à l'institution, au renouvellement et à la mutation des titres miniers ;

· Les redevances superficiaires : elles sont payées à l’institution du titre suivant un barème défini en fonction de la superficie couverte et des quantités extraits.

· Les droits proportionnels.

 

4- Base d'imposition ?

C’est la superficie définie dans l'acte constitutif et les quantités extraits ou produites.

 

II- LA FISCALITE MINIERE D'AVAL

 

La fiscalité minière d'aval est relative à l'exploitation et à la production des produits miniers (substances minérales, produits des carrières et eaux).

1- Qui est imposable ?

Les principaux opérateurs miniers aval sont :

· Les exploitants des carrières,

· Les prestataires des travaux publics miniers,

· Les verreries,

· Et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales.

2- Prélèvements de ce secteur ?

La taxe à l'extraction pour les produits des mines,

· La taxe à la production pour les produits des carrières,

· Une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les eaux de source, les eaux minérales et thermo minérales ;

· La taxe d'assainissement prélevée sur les eaux de pollution ;

· La taxe ad valorem prélevée sur les quantités exploitées.

3- Base d'imposition ?

Elle est constituée de la valeur des produits extraits et les quantités exploitées.

4- Taux appliqués ?

Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites.

La taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur des produits des mines extraits.

5- Obligations déclaratives des opérateurs du secteur minier ?

- Les taxes et redevances minières sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les produits ont été extraits

- La taxe d'assainissement est déclarée et payée trimestriellement.

6- Régime des sanctions ?

Sous réserve des dispositions le code minier sus cité, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes minières.

7- Régies financières publiques du secteur minier?

- Le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines, de l'Eau et de l'Energie : créé par Décret N° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002.

- DGE et CIME : les entreprises faisant partie du portefeuille de la DGE et des CIME ont la possibilité de déclarer et de payer auprès de ces structures gestionnaires.

 

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