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Décret créant le Comité

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Décret n° 2005/2176/PM du 16 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  

 

Vu

la Constitution ;

Vu

le décret n092/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

Vu

le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

Vu

le décret n° 2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre,

Décrète :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Il est créé auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, un Comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives, ci-après désigné « le Comité », et dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le présent décret.

Article 2 : Le Comité a pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes et mesures convenues dans le cadre de l'initiative de transparence des industries extractives, en abrégé « EITI ».

A ce titre, il est notamment chargé :

-  d'élaborer le plan d'action gouvernemental pour la mise en œuvre des principes de l'EITI et de veiller à son application ;

- d'identifier les obstacles à la mise en œuvre des principes de l’ElTI et de proposer au Gouvernement des mesures pour lever ces obstacles ;

-  d'assurer la conduite de la réalisation des audits des comptes des industries extractives par des cabinets internationaux ;

-   de veiller, au moins une fois par an, à la confection par un cabinet spécialisé indépendant dit «administrateur EITI », d'un état de concordance des paiements effectués par les industries extractives au profit de l'Etat et des sommes effectivement enregistrées dans la comptabilité de l'Etat, sur la base des audits des comptes sus-mentionnés ;

- d'approuver et de diffuser le rapport sur les revenus des industries extractives ;

- d'assurer la publication sur le site Internet du Gouvernement et dans les médias, des informations exhaustives sur les paiements et les recettes perçues par l'Etat des industries extractives, ainsi que des rapports de «l'administrateur EITI» concernant leur concordance ;

- de rechercher pour le compte du Gouvernement l'assistance technique et financière internationale utile pour la mise en œuvre durable des principes de l'EITI ;

- de participer aux rencontres internationales sur l'EITI.

 

CHAPITRE Il

DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 : Présidé par le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant, le Comité comprend les membres ci-après :

A- Membres représentant le secteur public et parapublic :

-   le Ministre chargé des mines ou son représentant ;

-   le Ministre chargé des industries ou son représentant ;

-   le Ministre chargé de la justice ou son représentant ;

-   un (1) représentant de la Présidence de la République ;

-   un (1) représentant des Services du Premier Ministre ;

-   l'Administrateur Directeur Général de la Société Nationale des Hydrocarbures ;

-   le Président de l'Observatoire de Lutte contre la Corruption.

B- Membres représentant le secteur privé :

-   le Directeur Général de TOTAL Cameroun ou son représentant ;

-   le Directeur Général de PECTEN Cameroun ou son représentant ;

-   le Directeur Général de PERENCO Cameroun ou son représentant ;

-   le Directeur Général de GEOVIC Cameroun ou son représentant ;

-   le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat ;

-   le Président du Groupement Interpatronal du Cameroun.

C- Membres représentant la société civile :

-   deux (2) membres du Parlement, dont l'un de la majorité et l'autre issu de l'opposition ;

-   le Président de la section camerounaise de Transparency International ;

-   trois (3) représentants des Organisations Non Gouvernementales ;

-   trois (3) représentants des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

-   le Président de l'Union des Journalistes Camerounais.

Article 4 : Le Président du Comité peut inviter, à son initiative ou à celle des autres membres, toute personne à prendre part aux travaux du Comité, en raison de ses compétences sur les questions à examiner.

Article 5 : (1) Le Comité se réunit en tant que de besoin, au moins une (1) fois par semestre, sur convocation de son Président.

(2) Les convocations, accompagnées des documents de travail nécessaires, sont adressées aux membres sept (7) jours au moins avant la date de la réunion. Elles doivent indiquer la date, l'heure, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

(3) Le Comité délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.

(4) Les délibérations du Comité sont adoptées à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents.

Article 6 : Pour l'accomplissement de ses missions, le Comité est assisté d'un Secrétariat Technique placé sous la coordination du Secrétariat Général du Ministère de l'Economie et des Finances et comprenant des représentants du secteur public et parapublic, du secteur privé et de la société civile

Article 7 : (1) Sous l'autorité du Président du Comité, le Secrétariat Technique visé à l'article 6 ci-dessus, est chargé :

- d'instruire et de préparer, en relation avec le Comité Technique de Suivi des Programmes Economiques et les autres Administrations et organismes concernés, les dossiers à soumettre au Comité ;

-  d'assurer le secrétariat du Comité ;

-  de suivre l'exécution des missions et des résolutions du Comité ;

-  de préparer les programmes d'action et les rapports d'activités du Comité ;

-  de conserver les archives et la documentation du Comité ;

-  d'exécuter toutes autres missions à lui confiées par le Comité ou son Président.

(2) L'organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat Technique du Comité sont fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.

 

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 Article 8 :

(1) Les fonctions de Président, de membre du Comité et du Secrétariat Technique sont gratuites.

(2) Toutefois, il peut leur être alloué, ainsi qu'aux personnes invitées à titre consultatif, des indemnités de session dont les montants sont fixés par le Ministre de l'Economie et des Finances.

(3) Les frais de transport des membres résidant hors du lieu de la réunion leur sont remboursés à l'occasion des sessions du Comité, sur présentation des pièces justificatives.

Article 9 :

(1) Les frais de fonctionnement du Comité sont supportés par le budget du Ministère de l'Economie et des Finances.

(2) Le Comité peut recevoir des dons, legs et autres appuis des partenaires au développement. Dans ce cas, la gestion de ces dons, legs et autres appuis obéit aux procédures du donateur.

Article 10 : Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-

Yaoundé, le 16 juin 2005

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

(é) Inoni Ephraïm

 

 

 

Réglementation minière

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La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier.

Elle est réglementée au Cameroun par :

· La loi n°001 du 16 avril 2001 portant Code minier

· Le décret n°2002/048/PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application du code minier

· Le Code Général des Impôts, y compris ses diverses modifications.

 

La fiscalité minière se subdivise en deux branches :

· La fiscalité minière d'amont,

· La fiscalité minière d'aval.

 

I- LA FISCALITE MINIERE D'AMONT :

 

Elle est relative à toutes les opérations précédant l'exploitation des produits miniers.

1- Qui est imposable ?

Les titulaires de titres miniers, notamment les détenteurs d'autorisation de prospection, de permis de recherche sont imposables.

2- Opérations imposables ?

Les opérations imposables sont la prospection et la recherche des substances minérales et des produits des carrières.

3- Prélèvements fiscaux effectués ?

· Les droits fixes : ils sont dus à l'institution, au renouvellement et à la mutation des titres miniers ;

· Les redevances superficiaires : elles sont payées à l’institution du titre suivant un barème défini en fonction de la superficie couverte et des quantités extraits.

· Les droits proportionnels.

 

4- Base d'imposition ?

C’est la superficie définie dans l'acte constitutif et les quantités extraits ou produites.

 

II- LA FISCALITE MINIERE D'AVAL

 

La fiscalité minière d'aval est relative à l'exploitation et à la production des produits miniers (substances minérales, produits des carrières et eaux).

1- Qui est imposable ?

Les principaux opérateurs miniers aval sont :

· Les exploitants des carrières,

· Les prestataires des travaux publics miniers,

· Les verreries,

· Et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales.

2- Prélèvements de ce secteur ?

La taxe à l'extraction pour les produits des mines,

· La taxe à la production pour les produits des carrières,

· Une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les eaux de source, les eaux minérales et thermo minérales ;

· La taxe d'assainissement prélevée sur les eaux de pollution ;

· La taxe ad valorem prélevée sur les quantités exploitées.

3- Base d'imposition ?

Elle est constituée de la valeur des produits extraits et les quantités exploitées.

4- Taux appliqués ?

Le taux de la taxe sur la production encore appelée redevance des eaux est fonction des quantités produites.

La taxe ad valorem quant à elle est prélevée au taux de 5% de la valeur des produits des mines extraits.

5- Obligations déclaratives des opérateurs du secteur minier ?

- Les taxes et redevances minières sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les produits ont été extraits

- La taxe d'assainissement est déclarée et payée trimestriellement.

6- Régime des sanctions ?

Sous réserve des dispositions le code minier sus cité, les sanctions prévues par la législation fiscale et douanière s'appliquent, mutatis mutandis, en matière d'assiette, de recouvrement et de contrôle des redevances et taxes minières.

7- Régies financières publiques du secteur minier?

- Le Programme de Sécurisation des Recettes des Mines, de l'Eau et de l'Energie : créé par Décret N° 2002/1722/PM du 08 octobre 2002.

- DGE et CIME : les entreprises faisant partie du portefeuille de la DGE et des CIME ont la possibilité de déclarer et de payer auprès de ces structures gestionnaires.

 

Le potentiel minier du Cameroun

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N° d’Ordre REGIONS INDICES
1 EXTREME-NORD

§  Pétrole (P)

§  Graphite (Gr)

§  Disthène (Dis)

§  Linenite(Li)

§  Etain (Sn)

§  Or (Au)

2 NORD

§  Graphite (Gr)

§  Or (Au)

§  Etain (Sn)

§  Marbre(Ma)

§  Calcaire (Ca)

§  Plomb (Pb)

§  Tungstène(W)

§  Zinc (Zn)

§  Source Thermale(St)

§  Schiste Bitumeux(Sb)

§  Cuivre (Cu)

§  Chrome(Cr)

§  Diamant(Di)

§  Rutile (Ti)

§  Pétrole (P)

§  Cobalt (Co)

§  Fer (Fe)

§  Amiante (Am)

§  Talc (Tl)

3 ADAMAOUA

§  Or (Au)

§  Source Thermale(St)

§  Rutile (Ti)

§  Chrome(Cr)

§  Plomb (Pb)

§  Etain (Sn)

§  Graphite (Gr)

§  Gemmes (Ge)

§ Bauxite(Ai)

4 CENTRE

§  Manganèse (Mn)

§  Rutile (Ti)

§  Cuivre (Cu)

§  Plomb (Pb)

§  Fer (Fe)

§  Uranium (U)

§  Argile (Ar)

§  Arsenic (As)

§  Zinc (Zn)

5 SUD

§  Rutile (Ti)

§  Arsenic (As)

§  Sel (Sel)

§  Pétrole (P)

§  Plomb (Pb)

§  Etain (Sn)

§  Cuivre (Cu)

§  Fer (Fe)

§  Or (Au)

§  Tungstène(W)

§ Nickel (Ni)

6 EST

§  Or (Au)

§  Uranium (U)

§  Rutile (Ti)

§  Diamant(Di)

§  Plomb (Pb)

§  Calcaire (Ca)

§  Cobalt (Co)

§  Fer (Fe)

§  Cuivre (Cu)

§  Nickel (Ni)

7 Littoral

§  Gaz (G)

§  Calcaire (Ca)

§  Uranium (U)

§  Pétrole (P)

§  Rutile (Ti)

§   Disthène (Dis)

§  Zinc (Zn)

§  Fer (Fe)

§  Amiante (Am)

§  Sable(Su)

§  Plomb (Pb)

8 Ouest

§  Bauxite(Ai)

§  Cuivre (Cu)

§  Zinc (Zn)

§  Manganèse (Mn)

9 NORD - Ouest

§  Or (Au)

§  Rutile (Ti)

§  Manganèse (Mn)

§  Lignite (L)

§  Silicium (Si)

§  Karlin (Ka)

§  Fer (Fe)

§  Graphite (Gr)

10 Sud - Ouest

§  Source Thermale(St)

§  Diamant(Di)

§  Zinc (Zn)

§  Gemmes (Ge)

§  Rutile (Ti)

§  Disthène (Dis)

§  Calcaire (Ca)

§  Olivine (Ol)

§  Plomb (Pb)

§Corindar (C)

 

 

Adresse du siège

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Plaque adresse Comite ITIE

Pourquoi le Cameroun a t-il adhéré?

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Convaincu des  avantages  de cette initiative, à savoir :

  • Lutte contre la corruption
  • Promotion de la bonne gouvernance
  • Promotion de la transparence, la traçabilité et la responsabilité (obligation de rendre compte)
  • Amélioration du climat des affaires
  • Attractivité des investissements étrangers,

et en vue de maximiser les effets positifs de ce secteur sur la croissance et le niveau de vie de ses populations, le Cameroun a adhéré à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) le 17 mars 2005, sur hautes instructions du Président de la République, son excellence M. Paul BIYA.

ITIE résumé en audio

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