Régime fiscal des contrats pétroliers et miniers

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REGIME FISCAL DES CONTRATS PETROLIERS

 Types d’impôts

1. Bonus de signature des Contrats Pétroliers

2. Bonus de production

3. Redevance proportionnelle (Contrat de Concession)

4. Prélèvement pétrolier additionnel (Contrat de Concession)

5. Impôt sur les bénéfices des sociétés: 38,5 à 50%

6. Droits fixes (redevances superficiaires, droits de cession, transfert et mutation des titres miniers)

 

  NOTION DE RENTE MINIERE

  Rente : Revenu généré par un capital ou une ressource

  Rente minière : Revenu généré par les ressources minières du Cameroun

Ainsi, le développement et l’exploitation d’un gisement pétrolier dégagent une rente minière car les hydrocarbures font partie du capital minier du Cameroun.

Cette rente est égale à la différence entre la valeur des hydrocarbures extraits et les coûts d’extraction ou coûts techniques associés.

Coûts techniques :

    Coûts d’exploration (recherche des hydrocarbures)

    Coût de développement (mise en place des équipements de production)

    Coûts de production ou coûts d’exploitation  

 

DEFINITION DE L’IMPÔT

  Contribution pécuniaire

  Sans contrepartie directe

  Requise d’autorité des personnes physiques ou morales

  Suivant leur capacité contributive

Pour couvrir les dépenses publiques 

 

  DIFFERENTS IMPÔTS

  IMPOTS SPECIFIQUES

  IMPOTS SUR LES REVENUS

  IMPÔTS SUR LA CONSOMMATION

  EXONERATIONS

 

LES IMPÔTS SPECIFIQUES PAR TYPE DE CONTRAT

 

·  CONCESSIONS

Le locataire du domaine minier l’exploite à son compte. Il est assujetti aux impôts suivants :

  Droits fixes

  Bonus de signature

  Redevance superficiaire

  Redevance proportionnelle

  Bonus de production

 

·  CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION (CPP)

Le Prestataire de services dans la recherche, le développement et l’exploitation

   •  Redevance superficiaire

   •  Droits fixes

   •  Bonus de signature

   •  Bonus de production

 

LES IMPÔTS SUR LE REVENU  (CONCESSIONS + CPP)

IS + Prélèvements additionnels (Contrat de Concession)

Sur les bénéfices tirés des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures au Cameroun

Assiette : Bénéfice net, chiffre d’affaires obtenu sur la base des prix affichés ;

Pour les charges, certaines limitations prévues par le Code général des impôts ne sont pas appliquées à l’instar des frais d’assistance technique;

-   La méthode linéaire est appliquée pour les amortissements;

Les taux d’amortissement sont convenus d’accord partie et repris dans une annexe du contrat.

Le taux: entre 38,5% et 50%

NB: Le prélèvement additionnel dû dans les cas de contrats de concession peut être considéré comme un complément d’impôts sur le revenu plutôt qu’une taxe spécifique. 

 

LES IMPÔTS SUR LA CONSOMMATION (CONCESSIONS + CPP) 

-   Exonération sur les biens et services directement liés aux opérations pétrolières.

 

LES EXONERATIONS 

 

-  Non assujettissement à la patente ; l’activité  extractive soumise à une fiscalité spécifique n’est pas soumise au paiement du droit de patente

Non assujettissement au paiement des droits d’enregistrement

-  Non assujettissement à la TVA d’aval

Exonération limitée du paiement de la TVA d’amont

Non assujettissement au minimum de perception

Non assujettissement au paiement des centimes additionnels communaux

-  Non assujettissement à l’impôt de distribution. L’objectif étant d’éviter la double imposition économique.

 

                En phase de la recherche : exonération de la TSR sous conditions :

 Le sous-traitant ne doit pas disposer d’établissement stable au Cameroun

Le sous-traitant doit fournir à prix coûtant ses services :

 Pas de marge

 Ne concerne que les débours.

 

ANALYSE COMPARATIVE DU RENDEMENT FISCAL EN 2004

 

                                                    Recettes pétrolières

 Rendement fiscal =   ----------------------------

                                                    Production pétrolière

 

CAMEROUN                                                 

16,67%

GABON                                                             

   7,75 %

GUINNEE EQUATORIALE                          

   6,55 %

CONGO-BRAZZAVILLE                                    

   6,52%

TCHAD                                                            

    1,37 %

 


 

ITIE résumé en audio

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