1. Contexte et justification

L’initiative pour la transparence dans les industries extractives a été lancée en 2002 à l’occasion du sommet sur le développement durable, à Johannesburg, sur l'impulsion de l’ancien Premier Ministre britannique Tony BLAIR.

En effet, sur la base des études préalablement menées, un constat avait été fait selon lequel : dans de nombreux paysriches en ressources naturelles, les recettes provenant de la production pétrolière, gazière et minière s'associent à la pauvreté, au conflit et à la corruption. Au lieu d’être une chance, ces richesses, semblent être plutôt une malédiction. C'est ce que l'on appelle couramment « la malédiction des ressources naturelles » – qui tient souvent d'un manque de transparence et du non-respect de l’obligation de rendre des comptes sur les paiements que les entreprises effectuent au profit des gouvernements et sur les recettes que les gouvernements perçoivent de ces mêmes entreprises.

Afin de réduire la corruption, de prévenir les confits, d’éviter les guerres, d’assurer la traçabilité et la bonne gouvernance, il a été estimé que la promotion de la transparence pouvait être une solution. D’où le lancement de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE).

Basée sur une adhésion volontaire, l'ITIE est une coalition d'entreprises, de gouvernements, d'investisseurs et d'organisations de la société civile, qui promeuvent la transparence et la bonne gouvernance du secteur extractif en vue d'une contribution significative des revenus issus de ce secteur à la croissance et la réduction de la pauvreté.

L'ITIE accompagne d'autres efforts destinés à accroître la transparence des pratiques budgétaires de l’Etat, amorçant un processus qui permettra aux citoyens de demander des comptes à leur gouvernement en ce qui concerne l'utilisation de ces recettes.

2. La Norme

L'ITIE reposait jusqu'au 21 mai 2013 sur douze (12) principes, six (6) critères et vingt et une (21) exigences. A la faveur de la 6ème conférence mondiale de l'ITIE à Sydney (Australie) du 22 au 24 mai 2013, l'ITIE se positionne désormais comme la NORME mondiale de transparence des industries extractives, avec seulement sept (07) Exigences de mise en œuvre listées ci-dessous : 

1.Un suivi rapproché par le Groupe multipartite,

2.La publication régulière et ponctuelle de rapports ITIE,

3.Des rapports ITIE contenant des informations contextuelles sur les industries extractives

4.La publication des rapports ITIE exhaustifs incluant la divulgation gouvernementale complète des revenus issus des industries extractives, ainsi que la divulgation de tous les paiements significatifs versés au gouvernement par les entreprises pétrolières, gazières et minières

5.Un processus d’assurance crédible basé sur des normes internationales

6.Des rapports ITIE compréhensibles, activement promus, accessibles au public et contribuant au débat public

7.Que le Groupe multipartite prenne des mesures pour agir en fonction des enseignements tirés et évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Au cours de la mise en œuvre de l'ITIE, et sous réserve de la satisfaction des exigences, le statut d'un pays peut évoluer progressivement comme suit: 1°) pays intermédiaire; 2°) pays candidat, 3°) pays conforme.

Au bout du processus, lorsque la Validation de la mise en œuvre de l'ITIE (évaluation indépendante des progrès accomplis) dans un pays confirme que ce pays a satisfait à toutes les exigences, le Conseil d'Administration de l'ITIE désigne ce pays comme "pays conforme" à l'ITIE. Ce pays se doit ensuite de maintenir son statut en procédant tous les trois (03) ans à une nouvelle Validation, confirmant ainsi la pérennité d'une mise en œuvre satisfaisante de l'ITIE.


3. Pourquoi le Cameroun a adhéré?

Convaincu desavantagesde cette initiative, à savoir :

  • Lutte contre la corruption
  • Promotion de la bonne gouvernance
  • Promotion de la transparence, la traçabilité et la responsabilité (obligation de rendre compte)
  • Amélioration du climat des affaires
  • Attractivité des investissements étrangers,

et en vue de maximiser les effets positifs de ce secteur sur la croissance et le niveau de vie de ses populations, le Cameroun a adhéré à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) en mars 2005, sur hautes instructions du Président de la République, son excellence M. Paul BIYA.

4. Mise en oeuvre au Cameroun

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette Initiative au Cameroun, un Comité de suivi de l’ITIE, organe de décision et d’orientation, a été créé par décret N°2005/2176/PM du 16 Juin 2005 auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Actuellement, ce Comité est présidé par le Ministre des Finances, son excellence M. Alamine Ousmane Mey.

Un Secrétariat Technique du Comité a été créé par décision N°002328/MINEFI/CAB du 15 septembre 2005, il est l’organe de coordination. La production et la publication de manière continue et pérenne des rapports de conciliation des chiffres et des volumes constituent les principales missions de ces deux organes.

A ce jour, plusieurs rapports de conciliation ont déjà été publiés: 

- Rapport 2001-2004 et Rapport 2005: couverture du secteur pétrolier uniquement,

- Rapport 2006-2008 : couverture du secteur pétrolier et minier

- Rapport 2009 et Rapport 2010: couverture des secteurs pétrolier, minier et du transport pétrolier.

Après une première Validation du Cameroun qui s'est conclue le 14 février 2012 à Londres par la décision du Conseil d'administration de rallonger de 18 mois le statut de pays candidat, la perspective du Cameroun est d’accéder au statut de "pays conforme", à la suite de la publication du rapport de conciliation 2011 prévue le 26 juillet 2013 et la transmission au Secrétariat international du rapport de Validation au plus tard le 13 août 2013.

Conscient des insuffisances relevées dans la décision du Conseil d'Administration et de l'importance que revêt le statut de pays conforme pour le Cameroun, longtemps positionné dans le pelleton de tête des pays corrompus, les membres du Comité ont adopté le 11 mai 2012 un plan d'action triennal 2012-2014 dont l'objectif est de permettre au Cameroun d'accédé au statut de pays conforme dans les délais impartis. L'accent est mis sur trois axes prioritaires sur la chaîne de valeurs des industries extractives :

1. l'amélioration des rapports de conciliation des exercices 2009, 2010 et 2011.

2. le renforcement des capacités des membres du Comité;

3. le renforcement de la sensibilisation et de la communication.

C'est ainsi que pour le premier axe, toutes les parties prenantes (société civile membre du Comité ITIE, Gouvernement et administrations publiques concernées, entreprises extractives) ont renouvelé leur engagement à poursuivre et à soutenir la mise en œuvre de l'ITIE au Cameroun. Un rapport de cadrage de la conciliation a préalablement été effectué en vue de définir les seuils de matérialité (paiements/revenus significatifs) et le périmètre de chaque conciliation (la liste des secteurs d'activité, des entreprises extractives et des entités étatiques). C'est ainsi qu'en plus des secteurs pétrolier et minier, le secteur du transport pétrolier (pipeline) a été intégré et la Direction générale des Douanes prise en compte parmi les entités publiques. Ce qui a permis de résoudre le problème de l'exhaustivité des déclarations. Après les parlementaires de l'Assemblée Nationale qui contrôlent l'action gouvernementale, les magistrats de la Chambre des Comptes ont été impliqués afin de certifier les déclarations des entités publiques parties à la conciliation.

Pour le second axe, des ateliers de formations des dirigeants et points focaux des entreprises et régies financières étatiques au remplissage des formulaires de collectes des données des conciliations 2009-2010 et 2011 ont été organisés par le Comité; un atelier de sensibilisation des membres de la Chambre des Comptes et un autre atelier d'appropriation des rapports de conciliation 2009 et 2010 ont été organisés à Yaoundé.

Concernant le troisième axe, en plus de la couverture médiatique de toutes ces activités du Comité, une vaste campagne de communication a été lancée en vue de disséminer les rapports de conciliation susmentionnés dans les dix régions du Cameroun. Un plan de communication faisant intervenir des membres du Comité dans les différents médias (radio, télé, journaux, Internet, conférences) est a été mis en œuvre. Il vise à impliquer toutes les populations dans la mise en oeuvre de l'ITIE et à encourager le débat citoyen sur la gestion des ressources extractives. Un programme radio hebdomadaire de 15 minutes couvrant la période du 22 juin au 19 octobre 2013 et dédié à la vulgarisation de l'ITIE et des activités du Comité est diffusétous les samedis à 08H15 sur les ondes du poste national de la CRTV (Cameroon Radio & Television) en FM 88.8. Certaines autorités sont sensibilisées au plus haut niveau par le Ministre des Finances (Ministres, CONAC, Gouverneurs, partenaires au développement, etc).

Comme premiers résultats encourageants, les commentaires de tous les observateurs avertis de l'ITIE se sont accordés sur la qualité des rapports de conciliation 2009 et 2010 du Cameroun. On devrait aussi reconnaître l'ouverture qu'a apportée l'ITIE en donnant aux populations l'accès aux informations naguère considérées comme un tabou, en encourageant et en facilitant le débat public et libre sur les ressources extractives et les revenus tirés de leur exploitation, bien que les attentes des Camerounais portent plus sur la redistribution des revenus. Le suivi et la réalisation des recommandations du conciliateur et des conseils du validateur devraient conduire le Cameroun à - produire des rapports de conciliation d'une qualité encore meilleure et - mieux structurer et gérer durablement le secteur extractif.

5. Décision du Conseil d'administration

Au bout de tous ces efforts, à l'issue de l'examen du dossier du Cameroun, le Conseil d'administration de l'ITIE réuni à Abidjan en Côte - d'Ivoire en sa 25ème session les 16 et 17 octobre 2013 a déclaré le Cameroun "pays conforme à l'ITIE" le 17 à 9H.

Et c'est tout le peuple camerounais qui jouit d'une meilleure image, d'une crédibilité renforcée et d'une réputation améliorée. Le Cameroun bénéficiera d'un meilleur positionnement aussi bien dans la perception des nationaux que des potentiels investisseurs étrangers du secteur des industries extractives. Ce sera assurément un des signaux forts d'un environnement des affaires assaini dans ce secteur complexe des industries extractives.

6. Les nouvelles obligations et délais du Cameroun pour rester conforme

D’après la Décision du Conseil d’administration, afin de rester Conforme, le Cameroun est tenu de satisfaire, dans les délais, à toutes les exigences de la Norme ITIE récemment révisée, et notamment :

  • Plan de travail actualisé :

Publier, au plus tard le 31 décembre 2013, un plan de travail actualisé et aligné sur l'Exigence 1.4 de la Norme ITIE.

  • Rapport annuel sur les activités de 2013:

Publier un rapport annuel sur les activités de l'année précédente, décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'ITIE. Le rapport annuel pour l'année 2013 devra être publié au plus tard le 1er juillet 2014.

  • Rapport de conciliation 2012 :

Publier le rapport  ITIE 2012 au plus tard le 31 décembre 2014, en accord avec les dispositions de la Norme ITIE.

  • Un rapport de conciliation ITIE annuel :

 Produire chaque année un rapport ITIE répondant aux Exigences de l'ITIE.

  • Nouvelle Validation :

Commencer et réussir une nouvelle validation dans un délai de 3 ans, c’est-à-dire le 17 octobre 2016 ou plus tôt si le Comité de Suivi le demande. La Validation devra être menée à bien conformément à la Norme ITIE, c’est-à-dire conclure à la conformité.

LE SECTEUR DE LA MINE SOLIDE

a) Cadre Juridique

Le secteur de la mine solide est régi par le code minier promulgué par la Loi n°2001/001 du 16 avril 2001 et son décret d’application n°2002/648/PM du 26 mars 2002. Conformément au Code minier, les sociétés minières sont assujetties à des droits et taxes spécifiques en plus des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts et du Code des Douanes de la CEMAC.

Dans le cadre de la réforme du secteur de la mine solide au Cameroun, le Code minier a été amendé et complété en 2010 par la loi n°2010/011 du 29 juillet 2010 qui traite essentiellement des aspects relatifs :

- à la systématisation de la participation de l’Etat dans le capital des sociétés minières ;

- à la revue des règles et conditions d’attribution des titres miniers et des permis d’exploration ;

- aux transactions sur les titres miniers avec l’institution d’un bonus progressif au titre des dites transactions ;

- à la création d’un nouveau type de permis spécifique pour les exploitations à petite échelle ; et

- à la tenue de comptes séparés pour les activités minières.

Par ailleurs, l’organigramme du MINIMIDT a été revu en 2012 avec la création d’une sous-direction du Cadastre minier dans le cadre d’un effort de séparation entre les activités de contrôle et la gestion du Cadastre minier.

b) Les activités de recherche et d’exploitation minière industrielle

La République du Cameroun dispose d’importantes ressources minérales qui font l'objet d’activités de reconnaissance, de recherche et d'exploitation.

A ce sujet, on distingue des métaux de base notamment /

  • le fer,
  • l'aluminium,
  • le manganèse,
  • le cuivre

mais également les pierres précieuses comme :

  • le diamant,
  • le saphir

et les métaux précieux à l'instar de :

  • l'or
  • le platine.

L'exploitation de ces différents minerais se fait sous la forme artisanale ou industrielle.

Pour l’activité industrielle, le Cameroun comptait en 2011 :

  • 5 permis d’exploitation pour 4 sociétés (Geovic, C&K Mining, ROCAGLIA et CIMENCAM) concernant notamment le marbre dans la région du Nord, le calcaire à Figuil, le Cobalt-Nickel de Lomié, le diamant et les substances connexes à Mobilong dans la région de l'Est ;
  • 176 permis de recherches détenus par 71 sociétés minières ;
  • 51 permis d’exploitation de carrières détenus par 38 sociétés. Pour la plupart de ces sociétés, l’activité extractive ne constitue qu’une activité secondaire qui leur permet de s’alimenter en matière première pour leur activité principale de travaux publics.

Le détail des permis d’exploitation et de recherche tel que communiqué par le MINIMIDT est présenté en annexe du rapport de conciliation.

c) Les activités minières artisanales

L’activité artisanale constitue le type d'exploitation le plus courant en ce qui concerne les minerais d'or et de diamant. Cette activité est exercée par des artisans ou paysans d’une manière artisanale, sans mécanisation, ou en collaboration avec des partenaires technico-financiers.

Au Cameroun, l’exploitation minière artisanale est le secteur le plus important de l’activité minière en termes de personnes impliquées. Toutefois, ce secteur souffre de problèmes dans certains domaines liés à l’environnement et la sécurité dus entre autres au caractère informel de la plupart des activités.

Par ailleurs, le MINIMIDT ne détient pas une cartographie exhaustive des opérateurs et des indicateurs de ce secteur due en partie à la décentralisation de la gestion des autorisations au niveau des délégués régionaux et les difficultés matérielles pour le suivi de ce type d’activité.

En 2013, un « Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur des Mines » (PRECASEM) a été lancé par le MINIMIDT avec le financement de la Banque Mondiale qui vise le recensement du secteur et l’établissement d’une cartographie des opérateurs et des régions impliquées dans l’activité minière artisanale.

a) Le rôle du CAPAM dans l’exploitation artisanale

Dans le but de promouvoir et d’encadrer le secteur de l’exploitation minière artisanale, le CAPAM a été créé auprès du Ministre chargé des Mines comme un projet pour jouer le rôle de coordination, d’organisation, de facilitation, d’appui, de promotion, de développement et de normalisation de l’artisanat minier.

Parmi ses plus importantes prérogatives, le CAPAM est chargé de canaliser la production artisanale du Cameroun provenant de l'or, du diamant, du saphir, du quartzite, de l'étain, du disthène, du rutile et d’autres minerais.

Ce programme est encours de restructuration afin qu’il puisse se focaliser sur la mission qui lui a été confiée pour le renforcement de la capacité et la traçabilité dans le secteur artisanal au Cameroun.

b) Processus de Kimberly au Cameroun

Le processus Kimberley est un « Observatoire international » mis en place par les pays producteurs de diamants, l’industrie du diamant brut et les ONG dans le but d’empêcher le financement des conflits par les revenus issus de la commercialisation des diamants bruts.

Le Processus a pour objectif la prévention des conflits qui de financent par l’exfiltration des diamants bruts du circuit officiel de commercialisation et favorise l’exploitation et le commerce surveillés et légaux des diamants bruts à travers le renforcement des contrôles internes de la production des diamants artisanaux.

Dans le cadre de réformes engagées dans le secteur minier et particulièrement dans le secteur de la mine artisanale, le Cameroun a soumis sa candidature en novembre 2011 et a été admis comme membre du Processus Kimberley le 14 aout 2012, devenant ainsi le 3ème pays de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEMAC) à intégrer ce mécanisme.

Cette adhésion va permettre au Cameroun d’exploiter pleinement son potentiel diamantifère alluvionnaire estimé entre 3 et 5 millions de carats dans les prochaines années tout en assurant une traçabilité et une transparence minimale des transactions telles que exigée par le Processus Kimberley.

 

GDC

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ARCHIVE (le contenu ci-dessous est considéré comme archive)

Cadre politique et réglementaire

a ) Les orientations du Chef de l’Etat

b ) Le rôle de l’Etat

c ) Le secteur privé

d ) Les mesures incitatives contenues dans le Code Minier.

Cadre institutionnel

  • La Présidence de la République
  • Les Services du Premier Ministre
  • Le Ministère de l’industrie, des Mines et du Développement Technologique
  • D’autres Ministères

LE POTENTIEL MINIER

Une cinquantaine de substances minérales reconnues, répartie en gisements, indices et anomalies géochimiques:

Les gisements

A ) Gisements exploités

  • Le calcaire de Figuil 600 000 tonnes. Permis d’exploitation délivré à CIMENCAM
  • Les carrières de marbre de Bidzar et Biou 4 000 tonnes de chaux, 2 000 tonnes de carreaux
  • La pouzzolane

B ) Gisements non exploités

Nickel-cobalt de Lomié

  • Société GEOVIC.
  • Production annuelle envisagée: 4160 tonnes de cobalt, 3280 tonnes de nickel, 45 000 tonnes de manganèse.
  • Réserves évaluées par zone d’exploitation: Nkamouna: 54,7 millions de tonnes.
  • Coût du projet: 400 millions de dollars.
  • Emplois directs: 300 à 400. ? Début de l’exploitation: 2010.

Projet fer de Mbalam

  • Société: CAM IRON S.A.
  • Réserves: non encore totalement évaluées; actuellement 200 millions de tonnes de fer riche et 1,2 milliard de fer pauvre.
  • Cadence d’exploitation envisagée: 35 millions de tonnes par an.
  • Coût du projet: 3,5 milliards de dollars.
  • Emplois envisagés: 3000 emplois directs.
  • Début de la production: 2011

Projet bauxite Minim-Martap et Ngaoundal

  • Société: HYDROMINE GLOBAL MINERAL;
  • Réserves: plus de 1 milliard de tonnes.
  • Certification des réserves pour étude de faisabilité en cours.
  • Coût estimatif du projet: 5 à 6 milliards de dollars.
  • Emplois envisagés: 2500 à 3000 emplois directs

Projet diamant de Mobilong

Projet uranium de Poli

  • Société: NU ENERGY CAMEROON.
  • Réserves estimées: 13 125 tonnes à Poli et 11 000 tonnes dans la région de Lolodorf.
  • Certification des réserves en vue étude de faisabilité en cours.

Projet rutile d’Akonolinga

  • Société: FREE MINING associé société américaine GILLA.
  • Réserves estimées: 3 millions de tonnes.
  • Réserves certifiées par SERAK: 760 000 tonnes.
  • Travaux de certification par FREE MINING en vue étude de faisabilité en cours.

Projet fer de Kribi

  • Permis de recherche pour certification récemment attribué à SINOSTEEL CAMEROON
  • 67 permis de recherches attribués.

DIFFICULTES RENCONTREES

  • Conflit entre le secteur minier et forestier
  • Faiblesse des ressources financières
  • Faiblesse des effectifs

PERSPECTIVES  à court terme (2008-2013)

Possibilité forte d’exploitation du gisement de nickel-cobalt manganèse de Lomié et fer de Mbalam 

Probalité moyenne d’exploitation  de rutile, de fer des mamelles, de l’uranium en fonction de la  rapidité de la certification des réserves et des études de faisabilité et des études d’impact environnemental.

 

 

LE SECTEUR DES HYDROCARBURES

 

a) Cadre juridique et fiscal

L’exploitation pétrolière au Cameroun s’exerce dans le cadre de la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier et son décret d’application n° 2000/485 du 30 juin 2000. Les conditions particulières de chaque projet pétrolier sont définies dans le contrat de concession signé entre l’Etat et la société pétrolière.

 b) Les activités de recherche et d’exploitation

Les actions de promotion et de valorisation du domaine minier national, menées par la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), ont conduit à la signature de trois nouveaux contrats en 2006.

  1. Le premier, conclu avec Perenco Cameroon, vise le développement de l'exploitation du champ Sanaga Sud, en vue de la génération d'électricité à partir du gaz.
  2. Le deuxième et
  3. le troisième sont relatifs à l'exploration, respectivement par Total E&P Cameroon et par Kosmos Energy Cameroon (qui a repris les actifs de Conoco Philips).

Pour l’année 2011, aucun nouveau contrat pétrolier n’a été signé. Idem pour les autorisations et les permis de recherches qui n’ont pas connu de changements à part les prorogations accordées aux opérateurs.

Concernant les transactions sur les titres, notons la cession des parts de Mobil Producing Cameroon Ltd dans les titres MOUDI et EBOME MARINE à Perenco Cameroon et la SNH fonctionnement. Le détail des permis d’exploitation et d’exploration tel que communiqué par le MINIMIDT est présenté en annexe du rapport de conciliation.

 c) Rôle de la Société Nationale des Hydrocarbures

 La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) maintient pour 2011 son double rôle dans le secteur pétrolier :

  • En tant que société nationale associée dans certaines concessions pour le compte de l’Etat, la « SNH-Fonctionnement » reçoit une quotepart de production d’huile. De même en contrepartie de la participation de SNH-Fonctionnement dans le capital d’un certain nombre de sociétés opérant dans le secteur pétrolier, celle-ci perçoit des dividendes. En contrepartie de ses activités, la SNH fonctionnement, détenue à 100% par l’Etat, reverse des dividendes au Trésor Public au titre de la distribution de ses résultats.
  • En tant que mandataire de l’Etat, la « SNH-Mandat » assure la gestion de la commercialisation des quoteparts d’huile revenant à l’Etat dans les champs pétroliers et verse les revenus des ventes au Trésor Public après déduction des charges liées à son mandat. La SNH-Mandat est mandatée également pour la collecte de la redevance minière et des bonus de la part des opérateurs pétroliers qu’elle reverse ensuite dans les comptes du Trésor Public. Les sommes collectées par la SNH-Mandat sont ensuite transférées, après déduction de la quotepart des coûts pétroliers proportionnellement au taux de participation de l’Etat dans les associations, au Trésor Public soit directement soit indirectement à travers la prise en charge de paiement de dépenses pour les opérations de l’Etat.

 d) Société Nationale de Raffinage (SONARA)

La SONARA est une société de raffinage qui s’alimente en brut auprès de la SNH au prix de marché. La SONARA n’exerce pas d’activités extractives. Le brut transféré à la SONARA fait partie intégrante du brut commercialisé par la SNH et dont la contrepartie est transférée par cette dernière au Trésor Public.

Selon la SNH, au Cameroun, il existe deux principaux types de bassins sédimentaires qui  appartiennent à trois systèmes pétroliers actifs de l’Afrique que sont le Delta du Niger, les bassins salifères ouest-africains et les rifts de l’Afrique Australe et Centrale.

Ces deux types de bassins sont :

-      les bassins sédimentaires côtiers

-      les bassins intracratoniques

Les bassins côtiers, producteurs  

- Rio del Rey: environ 7000 km2 offshore. Il fournit près de 9/10ème de la production nationale de pétrole brut à partir de 55champs.

- Douala/Kribi-Campo: 19 000 Km2, dont 7000 Km2 onshore. Trois champs marginaux en production.

Les bassins intracratoniques, non producteurs 

- Logone Birni : 27 000 km². 1256,55 km² de sismique 2D acquises. Données aérogravimétriques et aéromagnétiques disponibles.

- Mamfé : environ 2 400 km². Etudes héliomagnétotelluriques et géologiques sur la prospectivité du bassin réalisées. 

- Garoua : 7800 km². 500 km de sismique 2D acquises. Etudes géologiques de surface réalisées.

 

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ARCHIVE (Le contenu ci-dessous est considéré comme archive)

Le pétrole, produit essentiel à l’économie et aux ressources du Cameroun, est au centre des échanges commerciaux du pays. En 2006, il a occupé le 1er rang aussi bien dans les exportations (50% des ventes) que dans les importations (29,3% des achats). Au total, 40% des échanges extérieurs du pays ont porté sur le pétrole. L’envolée des cours du baril en 2006 a permis au Cameroun d’afficher un excédent commercial record de 336 M EUR, soit 3% du PIB, après un déficit de -23 M EUR l'année précédente.

Après avoir atteint le pic de 186 000 barils/jour en 2005, la production pétrolière au Cameroun est entrée dès l'année 2006 dans une phase de déclin , d'abord accéléré, puis ramené ensuite à un niveau constant (entre 85 000 et 90 000 b/j) suite à plusieurs investissements dans l'amont et l'exploitation de champs dits marginaux. Pour faire face à cette situation, les autorités ont procédé à une refonte du cadre réglementaire en vigueur dans le secteur, en adoptant en décembre 1999 un nouveau Code pétrolier particulièrement incitatif. Il s'en est suivi un regain sensible dans l'activité d'exploration. Les premiers résultats de cette intense activité dans l'amont se sont traduits en 2006 par une inversion de la tendance baissière de la production. D'autre part, le gaz, resté pendant longtemps inexploité pour des raisons de rentabilité et de débouchés, est aujourd'hui devenu un enjeu important dans le secteur énergétique du pays.

Plateforme pétrolière

Des résultats prometteurs

Les actions de promotion et de valorisation du domaine minier national, menées par la Société nationale des hydrocarbures (SNH – www.snh.cm), ont conduit à la signature de trois nouveaux contrats en 2006. Le premier, conclu avec Perenco Cameroun, vise le développement de l'exploitation du champ Sanaga Sud, en vue de la génération d'électricité à partir du gaz. Le deuxième et le troisième sont relatifs à l'exploration, respectivement par Total E&P Cameroun et par Kosmos Energy Cameroon (qui a repris les actifs de ConocoPhilips).

Il convient de noter l'existence de blocs libres onshore dans le Nord (bassin du Logone Birni – ce bassin montre une similarité avec les structures ayant fait l’objet de grandes découvertes dans les pays voisins, notamment au Niger et au Tchad) ; les opérateurs hésitent encore à se lancer dans cette zone où des travaux de sismique (à l'initiative de la SNH) ont permis de relever des indices d'huile. Pourtant, la proximité de l’oléoduc Tchad-Cameroun est un argument qui rend la zone pertinente. L’attribution des blocs dans cette région se fera de gré à gré.

Par ailleurs, Euroil a foré un puits d'appréciation sur le permis Etindé (bassin du Rio del Rey), qui a donné des résultats satisfaisants : 3 800 barils de condensats et environ 857 000 m3 de gaz par jour lors des tests de production. L'opérateur poursuit sa campagne de forage qui, cette année, prévoit trois puits.

En 2004, la production était de 90 000 barils/jour. Elle est passée à 85 000 barils/jour en 2005. Avec l'intensification des activités de production, caractérisée par une hausse des investissements qui ont atteint le niveau inégalé de 204 M USD en 2006, le forage de quinze puits d'appréciation/développement, et la mise en production de onze nouveaux puits (six par Total E&P, trois par Pecten, et deux par Perenco), la production a augmenté de 5% en 2006, marquant ainsi une inversion de la tendance baissière observée depuis une dizaine d’années. Cependant, le retour à la hausse risque de ne pas se confirmer en 2007, les dernières prévisions de la SNH (octobre 2007) faisant état d'une production de seulement 31,3 millions de barils (soit une baisse de 2,2%). Ce recul non anticipé de la production s’expliquerait par le fait que deux pipelines huile, qui devaient être remis en service mi-2007, ne l’ont pas été en raison de l’indisponibilité d’équipements, ainsi que par le report de forages de puits toujours dû à l’absence d’équipements. Les prévisions pour 2007 semblent plutôt optimistes, avec une progression envisagée de 3%.

La production est réalisée par quatre associations :

  • Rio del Rey : Total (opérateur), Pecten, SNH
  • Lokélé : Pecten (opérateur), SNH
  • Moudi : Perenco (opérateur), ExxonMobil, SNH
  • Ebomè : Perenco (opérateur), SNH

Il existe par ailleurs des champs libres prêts à l’exploitation (Mvia). Les principaux besoins de l'activité de production concernent notamment :

  • les équipements pour le forage
  • le remplacement du stockeur actuel.

REGIME FISCAL DES CONTRATS PETROLIERS

 Types d’impôts

1. Bonus de signature des Contrats Pétroliers

2. Bonus de production

3. Redevance proportionnelle (Contrat de Concession)

4. Prélèvement pétrolier additionnel (Contrat de Concession)

5. Impôt sur les bénéfices des sociétés: 38,5 à 50%

6. Droits fixes (redevances superficiaires, droits de cession, transfert et mutation des titres miniers)

 

  NOTION DE RENTE MINIERE

  Rente : Revenu généré par un capital ou une ressource

  Rente minière : Revenu généré par les ressources minières du Cameroun

Ainsi, le développement et l’exploitation d’un gisement pétrolier dégagent une rente minière car les hydrocarbures font partie du capital minier du Cameroun.

Cette rente est égale à la différence entre la valeur des hydrocarbures extraits et les coûts d’extraction ou coûts techniques associés.

Coûts techniques :

    Coûts d’exploration (recherche des hydrocarbures)

    Coût de développement (mise en place des équipements de production)

    Coûts de production ou coûts d’exploitation  

 

DEFINITION DE L’IMPÔT

  Contribution pécuniaire

  Sans contrepartie directe

  Requise d’autorité des personnes physiques ou morales

  Suivant leur capacité contributive

Pour couvrir les dépenses publiques 

 

  DIFFERENTS IMPÔTS

  IMPOTS SPECIFIQUES

  IMPOTS SUR LES REVENUS

  IMPÔTS SUR LA CONSOMMATION

  EXONERATIONS

 

LES IMPÔTS SPECIFIQUES PAR TYPE DE CONTRAT

 

·  CONCESSIONS

Le locataire du domaine minier l’exploite à son compte. Il est assujetti aux impôts suivants :

  Droits fixes

  Bonus de signature

  Redevance superficiaire

  Redevance proportionnelle

  Bonus de production

 

·  CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION (CPP)

Le Prestataire de services dans la recherche, le développement et l’exploitation

   •  Redevance superficiaire

   •  Droits fixes

   •  Bonus de signature

   •  Bonus de production

 

LES IMPÔTS SUR LE REVENU  (CONCESSIONS + CPP)

IS + Prélèvements additionnels (Contrat de Concession)

Sur les bénéfices tirés des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures au Cameroun

Assiette : Bénéfice net, chiffre d’affaires obtenu sur la base des prix affichés ;

Pour les charges, certaines limitations prévues par le Code général des impôts ne sont pas appliquées à l’instar des frais d’assistance technique;

-   La méthode linéaire est appliquée pour les amortissements;

Les taux d’amortissement sont convenus d’accord partie et repris dans une annexe du contrat.

Le taux: entre 38,5% et 50%

NB: Le prélèvement additionnel dû dans les cas de contrats de concession peut être considéré comme un complément d’impôts sur le revenu plutôt qu’une taxe spécifique. 

 

LES IMPÔTS SUR LA CONSOMMATION (CONCESSIONS + CPP) 

-   Exonération sur les biens et services directement liés aux opérations pétrolières.

 

LES EXONERATIONS 

 

-  Non assujettissement à la patente ; l’activité  extractive soumise à une fiscalité spécifique n’est pas soumise au paiement du droit de patente

Non assujettissement au paiement des droits d’enregistrement

-  Non assujettissement à la TVA d’aval

Exonération limitée du paiement de la TVA d’amont

Non assujettissement au minimum de perception

Non assujettissement au paiement des centimes additionnels communaux

-  Non assujettissement à l’impôt de distribution. L’objectif étant d’éviter la double imposition économique.

 

                En phase de la recherche : exonération de la TSR sous conditions :

 Le sous-traitant ne doit pas disposer d’établissement stable au Cameroun

Le sous-traitant doit fournir à prix coûtant ses services :

 Pas de marge

 Ne concerne que les débours.

 

ANALYSE COMPARATIVE DU RENDEMENT FISCAL EN 2004

 

                                                    Recettes pétrolières

 Rendement fiscal =   ----------------------------

                                                    Production pétrolière

 

CAMEROUN                                                 

16,67%

GABON                                                             

   7,75 %

GUINNEE EQUATORIALE                          

   6,55 %

CONGO-BRAZZAVILLE                                    

   6,52%

TCHAD                                                            

    1,37 %

 


 

- Code Pétrolier: Loi N° 99/13 du 22 décembre 1999

- Décret d'application de la loi sur le Code Pétrolier

- Code Minier: Loi n°001-2001 du 16 avril 2001

- Code Gazier : Loi N° 2002/013 DU 30 décembre 2002

 

A PROPOS DU CODE PÉTROLIER

Les ressources du sous-sol sont la propriété de la nation. La recherche ou l'exploitation des hydrocarbures est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par les autorités compétentes.

L'activité pétrolière se divise en deux secteurs :

1) Le secteur amont divisé en exploration, recherche  et production ;

2) Le secteur aval est divisé en exploitation et distribution.

 

1) Cadre juridique de la fiscalité pétrolière ?

- La fiscalité pétrolière est régie par les textes ci-après :

- Les Code Général des Impôts en ses articles 229 à 238, y compris ses diverses modifications ;

- L'Ordonnance n°94/004 du 16 février 1994, y compris ses diverses modifications ;

- La loi N°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ;

- Le décret n°2002/032/PM du 03 janvier 2002 fixant les modalités d'application de la loi sus visée ;

- Les conventions d'établissement des compagnies pétrolières.

 

2) Prélèvements fiscaux de l'activité pétrolière ?

A l'exception des impôts et taxes prévus par le droit commun, l'activité pétrolière est soumise aux impôts spécifiques ci-après :

· L'impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières ;

· La taxe spéciale sur les produits pétroliers ;

· Les droits fixes et la redevance superficiaire.

 

3) Obligations fiscales des contribuables exerçant dans le secteur pétrolier ?

 

a - les obligations déclaratives

- La déclaration de l’impôt sur les bénéfices des sociétés pétrolières : toute compagnie pétrolière installée au Cameroun est tenue de déclarer tous les bénéfices réalisés déterminés compte tenu de ses produits et de ses charges ;

- La taxe spéciale sur les produits pétroliers : la TSPP collectée par les compagnies pétrolières doit être déclarée au plus tard le 15 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent ;

- La déclaration des droits fixes et des redevances superficialités : les redevances superficialités sont déclarées au plus tard le 31 janvier de l'année.

 

b - les obligations de paiement

La déclaration des divers impôts est accompagnée du paiement simultané.

L'Impôt sur les sociétés pétrolier est payé par tiers, notamment au plus tard le 31 octobre, le 31 janvier et le 30 avril.

La TSPP doit être payée au plus tard le 15 du mois suivant les opérations taxables.

La redevance superficiaire et les droits fixes sont payés au plus tard le 31 janvier de l'année.

 

Points positifs du code pétrolier

Clarté (bonne lisibilité)

Simplification du régime législatif (un seul texte désormais qui régit l’ensemble du secteur pétrolier)

Introduction de systèmes pétroliers largement utilisés dans l’industrie internationale du pétrole (Contrat de Concession / Contrat de Partage de Production / Institution d’Autorisation et Permis)

Préoccupations de préservation et protection de l’environnement

Dévolution des infrastructures

Obligation relative à la formation et à l’emploi du personnel national

Principe du libre accès / droit d’accès aux infrastructures de transport et de stockage

Contrôle, suivi, surveillance technique et administrative et Audits fiscaux

La Rémunération de l’Etat

Bonus de signature

Bonus de production

Taxes et droits de douane

Protection des droits du Contractant

Clause de stabilisation des conditions fiscales

Procédure d’arbitrage pour le règlement des différends

ITIE résumé en audio

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